Litige avec un client ou un fournisseur pro : médiateur des entreprises ou tribunal ?

Publié en octobre 2026

Un client qui retient une partie de tes factures au nom de pénalités que tu contestes, un donneur d'ordre qui arrête du jour au lendemain une collaboration de plusieurs années, un fournisseur qui ne respecte pas un accord passé au téléphone : dans ces situations, beaucoup de TPE hésitent entre laisser filer et lancer une procédure. Il existe une troisième voie, publique et gratuite, souvent oubliée : le Médiateur des entreprises.

Ce que le Médiateur des entreprises fait, et ce qu'il ne fait pas

Le Médiateur des entreprises est un service rattaché au ministre de l'Économie qui aide deux entreprises (ou une entreprise et l'administration) à trouver elles-mêmes une solution amiable. Il ne rend pas de décision : il ne dira pas qui a raison et ne condamnera personne à payer. Son rôle est de remettre les deux parties autour de la table et de les aider à construire un accord.

Trois caractéristiques le distinguent d'une médiation privée ou d'une procédure judiciaire, selon la fiche Service Public Entreprendre (vérifiée le 27 novembre 2024) :

Il est gratuit, alors qu'un médiateur conventionnel est rémunéré par les parties.
Il est confidentiel : les échanges restent entre les parties et le médiateur, ce qui protège le secret des affaires et l'image de chacun.
Il est volontaire : l'autre partie doit accepter d'y entrer, et chacun peut en sortir à tout moment.

La grille de décision : médiation, injonction de payer ou assignation

Avant de choisir une voie, réponds à quatre questions. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, mais elles t'évitent de partir dans la mauvaise direction.

Y a-t-il une relation d'affaires suivie ? Le Médiateur des entreprises intervient entre parties en relation professionnelle régulière et d'une certaine durée, par exemple plusieurs commandes successives chez le même fournisseur (Service Public Entreprendre, 2024). Une commande isolée avec un inconnu s'y prête moins.
Quel est l'enjeu ? Il traite généralement les litiges de plus de 1 500 € (Service Public Entreprendre, 2024). Le mot « généralement » compte : ce n'est pas un seuil légal, mais en dessous, ta demande a moins de chances d'être retenue.
Veux-tu garder ce client ou ce fournisseur ? Si oui, la médiation est la seule des trois voies conçue pour préserver la relation. Une procédure judiciaire, elle, place les parties face à face devant un juge.
Le désaccord porte-t-il sur le fond ou seulement sur le paiement ? Si ton client reconnaît devoir la somme et ne paie simplement pas, la question n'est pas de négocier mais d'obtenir un titre pour récupérer ton argent.

Ta situation	Voie à regarder en premier	Pour aller plus loin
Relation suivie, enjeu au-delà de 1 500 €, désaccord sur l'exécution du contrat (pénalités, retenues, rupture, accord verbal non tenu), envie de continuer à travailler ensemble	Médiateur des entreprises	Cet article
Facture non contestée, client silencieux ou de mauvaise foi, aucune envie de poursuivre la relation	Injonction de payer	Injonction de payer : obtenir du tribunal le paiement d'une facture impayée
Litige complexe, préjudice à faire chiffrer par un juge, médiation refusée ou échouée	Assignation devant le tribunal	Facture impayée : de la mise en demeure au commissaire de justice
L'autre partie (ou ton entreprise) est en sauvegarde, redressement ou liquidation	Passer par le tribunal qui a ouvert la procédure	Section « Quand la médiation est impossible » ci-dessous

Les voies ne s'excluent pas totalement : le Médiateur peut être saisi alors qu'une action judiciaire est déjà en cours. Il apprécie alors si le dossier est recevable selon l'avancement de la procédure, et tu peux demander au juge de renvoyer l'audience pour laisser la médiation se dérouler (Service Public Entreprendre, 2024).

Ce que la médiation change pour tes délais de recours

C'est souvent ce qui fait hésiter : « si je tente la médiation, est-ce que je laisse passer le délai pour agir en justice ? ». La réponse dépend de ton interlocuteur (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée en novembre 2024) :

Entre deux entreprises, les délais de recours sont suspendus : ils s'arrêtent pendant la médiation et reprennent ensuite là où ils en étaient. Le temps déjà écoulé avant la médiation reste décompté.
Entre une entreprise et une personne publique, les délais de recours contentieux sont interrompus à partir du jour où les parties conviennent de la médiation (ou, sans écrit, de la première réunion) : un nouveau délai complet repart à la fin.

Conséquence pratique : face à une entreprise, si ton délai pour agir est déjà largement entamé, la médiation ne te le rend pas.

Le déroulé type d'une médiation

La saisine se fait en ligne, par le service « Saisir le médiateur des entreprises ». Ensuite, les étapes décrites par Service Public Entreprendre sont les suivantes :

Prise de contact sous 7 jours : un médiateur t'appelle dans les 7 jours suivant l'envoi de ta demande, confirme qu'il est compétent et définit avec toi un schéma d'action.
Approche de l'autre partie : le médiateur contacte ton client ou ton fournisseur pour le convaincre d'entrer dans la médiation. Tu n'as pas à le faire toi-même.
Réunion des parties : le médiateur organise les échanges et conduit le processus.
Accord : si un terrain d'entente se dégage, les parties construisent les solutions, qui peuvent être formalisées dans un protocole d'accord signé.

Une médiation dure de quelques heures à 2 ou 3 mois au maximum selon la difficulté du litige (Service Public Entreprendre, 2024).

Le dossier à préparer avant de saisir

Le contrat, les conditions générales, les bons de commande et devis signés.
Les factures concernées, avec ce qui a été payé, retenu ou contesté.
Les échanges écrits (mails, courriers, comptes rendus), surtout ceux qui prouvent un accord verbal ou une rupture.
Un historique de la relation : depuis quand, quel volume, quelle part de ton chiffre d'affaires.
Ce que tu es prêt à accepter : échéancier, remise partielle, reprise des commandes, préavis. Arriver avec une fourchette réaliste accélère les échanges.

Exemple (simulation, pas un cas réel)

Hypothèses : une agence de communication sous-traite depuis trois ans à un studio graphique de deux personnes. Le studio facture 4 000 € par mois. Un jour, l'agence retient 2 500 € sur une facture au titre de pénalités de retard qui ne figurent dans aucun document signé, puis annonce qu'elle arrête les commandes à la fin du mois.

Lecture avec la grille : relation suivie, enjeu au-delà du seuil indicatif, désaccord sur l'exécution du contrat (pénalités et rupture), et le studio voudrait idéalement conserver une partie du volume. La médiation est cohérente. Une injonction de payer serait mal adaptée, puisque l'agence conteste la somme. Si la médiation échoue, le studio garde la possibilité d'assigner, ses délais ayant été suspendus pendant la médiation. Les conditions de paiement et la façon de calculer des pénalités sont détaillées dans le guide Délais de paiement clients : choisir entre 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours, et calculer tes pénalités.

Après l'accord : le rendre exécutoire

Un accord signé engage les parties, mais s'il n'est pas respecté, tu ne peux pas le faire exécuter de force tel quel. Pour l'accord issu du Médiateur des entreprises, les parties peuvent demander au tribunal compétent de l'homologuer, ce qui lui donne force exécutoire (Service Public Entreprendre, 2024).

Les règles générales de la médiation décrites par Service Public Entreprendre (fiche « Médiation conventionnelle », vérifiée le 1er septembre 2025) précisent le fonctionnement :

les parties présentent l'accord ensemble, ou l'une d'elles le présente avec l'accord de l'autre ;
le tribunal compétent est celui qui aurait pu être saisi pour juger le litige ;
le juge ne modifie pas l'accord : il vérifie seulement que son objet est licite et ne heurte pas l'ordre public, et doit motiver un éventuel refus ;
un refus d'homologation ne rend pas l'accord nul : il reste valable entre vous, mais sans force exécutoire ;
autre possibilité : faire contresigner l'accord par l'avocat de chaque partie, puis faire apposer la formule exécutoire par le greffe.

Si le protocole prévoit un paiement échelonné, l'homologation vaut d'être demandée : c'est elle qui te permettra de faire intervenir un commissaire de justice si une échéance saute.

Quand la médiation est impossible ou s'arrête

Procédure collective. Une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ne peut pas saisir directement le Médiateur des entreprises. Elle doit s'adresser au président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure, qui peut ordonner une médiation judiciaire ; le Médiateur des entreprises peut alors être désigné (Service Public Entreprendre, 2024). Avant de saisir, vérifie la situation de l'autre partie dans les annonces commerciales du BODACC. Si c'est ton entreprise qui traverse des difficultés, les guides Entreprise en difficulté : évaluer ta situation et choisir la solution qui va avec et Mandat ad hoc ou conciliation détaillent les options.

Litige avec un particulier. Le Médiateur des entreprises traite les différends entre professionnels ou avec l'administration. Face à un consommateur, c'est un médiateur de la consommation qu'il faut lui proposer (Service Public Entreprendre, 2025).

Fin sans accord. La médiation s'arrête si le médiateur la juge impossible, ou si l'une des parties décide d'en sortir. Dans tous les cas, le médiateur adresse aux parties une lettre de clôture du dossier (Service Public Entreprendre, 2024). Tu retrouves alors la voie judiciaire.

Les erreurs fréquentes

Attendre trop longtemps. Entre entreprises, la médiation suspend les délais mais ne remet pas le compteur à zéro.
Saisir sans dossier. Sans contrat, factures et échanges écrits, le médiateur a peu de prise pour convaincre l'autre partie.
Prendre le médiateur pour un juge. Il ne tranche pas ; si tu attends une décision, l'injonction de payer ou l'assignation sont les bons outils.
Venir sans marge de négociation. Exiger la totalité de ta demande sans contrepartie revient souvent à faire échouer la médiation.
Oublier l'homologation. Un protocole non homologué ne peut pas être exécuté de force si l'autre partie ne le respecte pas.
Réutiliser en justice ce qui a été dit en médiation. En cas de procès, les informations révélées pendant la médiation ne peuvent pas être utilisées, sauf à prouver qu'elles ont été obtenues autrement (Service Public Entreprendre, 2025). Garde tes preuves indépendamment.

Sources

Les tarifs et fonctionnalités mentionnés évoluent régulièrement. Vérifie sur les sites officiels avant de t'engager. Une erreur ? Signale-la.