Ton code APE change au 1er janvier 2027 : la NAF 2025 et ce que tu dois vérifier
Ton activité ne change pas, mais ton code APE, lui, va changer. Au 1er janvier 2027, l'Insee remplace la nomenclature d'activités française utilisée depuis 2008 par une nouvelle version, la NAF 2025. Le recodage se fait automatiquement, mais il peut être faux, et c'est à toi de le repérer. Cet article complète le guide Kbis, SIREN, SIRET, code APE : à quoi ils servent et comment les obtenir.
Ce qui change le 1er janvier 2027
La nomenclature d'activités française (NAF) sert de base à l'attribution du code APE, c'est-à-dire l'activité principale exercée. La nouvelle version, la NAF 2025, a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 (Insee, page mise à jour en 2026). C'est la déclinaison française de la nomenclature européenne révisée, la NACE rév. 2.1.
À compter du 1er janvier 2027, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene changent de code APE, ainsi que leurs établissements : entreprises, associations, collectivités (Insee, 2026). Les micro-entrepreneurs sont concernés aussi. Une circulaire ministérielle chiffre l'opération à dix-sept millions d'entreprises, établissements ou organismes (circulaire du 18 novembre 2025).
Jusqu'au 31 décembre 2026, ton code actuel reste le seul officiel. Le futur code est affiché pour que tu puisses le vérifier, pas pour que tu l'utilises dès maintenant.
Ce que ça ne change pas
Le nouveau code n'ouvre pas de droits ni d'obligations différents de l'ancien. Le gouvernement le rappelle en citant l'article 5 du décret : l'attribution d'un code APE, faite à des fins statistiques, ne suffit pas à créer des droits ou des obligations (réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026).
Pour ta convention collective, le code APE est un indice, pas une correspondance automatique (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 janvier 2026). Ce qui compte, c'est ton activité réelle : le guide Trouve ta convention collective avant d'embaucher explique comment la déterminer.
Ton code est pourtant lu par d'autres que l'Insee. La circulaire précise que les administrations qui classent les entreprises selon des postes de la NAF pour leurs propres besoins le font sous leur seule responsabilité. Un organisme, une aide ou un contrat qui se réfère à ton code peut donc être concerné par le changement. C'est la raison de vérifier.
Vérifie ton futur code en 4 étapes
- Récupère ton numéro Siren, à 9 chiffres. Il figure sur ton Kbis ou ton avis de situation Sirene.
- Va sur sirene.gouv.fr et saisis ce numéro. Le futur code apparaît sous les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d'activité 2025 » (service-public, 2026). L'Insee affiche le futur code de chacun de tes établissements (Insee, 2026).
- Compare le libellé avec ton activité principale réelle. Si tu as plusieurs activités, la règle dépend de leur nature (service-public, 2026). Pour des activités industrielles, c'est celle qui occupe le plus de salariés. Pour des activités commerciales ou de services, c'est celle qui fait le plus de chiffre d'affaires. Pour un mélange des deux, l'activité est en général considérée comme industrielle si l'industrie pèse au moins 25 % du chiffre d'affaires, mais l'examen se fait au cas par cas. Pour savoir ce que couvre exactement le libellé, ouvre les notes explicatives de la NAF 2025 publiées par l'Insee : elles listent ce que chaque rubrique comprend et ne comprend pas.
- Si le code ne correspond pas, demande une rectification avec la téléprocédure de l'Insee. Il te faut ton Siren et tes identifiants ProConnect. Les demandes en ligne sont traitées en moins de 24 heures (service-public, actualité du 23 janvier 2026). Sans compte ProConnect, un formulaire papier est prévu.
Garde une capture d'écran du code affiché et de ta demande. Si un organisme s'étonne de ton code en 2027, tu pourras montrer que tu as fait la démarche.
Code erroné ou activité changée : deux démarches différentes
Service-public distingue deux cas (fiche F33050, 2026) :
- L'Insee s'est trompé : ton activité est la même, mais le code attribué ne la décrit pas. Tu fais un signalement auprès de l'Insee.
- Ton activité principale a changé : tu déclares une modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises. En société, pense aussi à vérifier ton objet social.
Corriger ton futur code ne remplace pas la déclaration d'un changement d'activité. Si tu t'es diversifié depuis ta création, commence par la formalité de modification : le guide Créer une entreprise : les formalités, étape par étape présente le guichet unique.
Où ton code APE apparaît, et quoi mettre à jour en janvier
Le changement est automatique et ne demande aucune démarche ; il sera visible sur ton Kbis et dans Sirene (info.gouv.fr, 2026). Tes propres documents, en revanche, ne se mettent pas à jour tout seuls.
| Où | Pourquoi c'est concerné | Ce que tu fais |
|---|---|---|
| Bulletins de paie | Le code APE est une mention obligatoire sur les fiches de paie | Vérifie avec l'éditeur de ton logiciel de paie (par exemple Payfit, Silae ou Mapaye) quand et comment le code bascule, puis contrôle la première paie de 2027 |
| Papier à en-tête, devis, site, présentation commerciale | Le code y figure parfois | Remplace-le à partir du 1er janvier 2027, pas avant |
| Contrats, assurances, aides, adhésion à une fédération | Certains se réfèrent à un code précis | Repère ceux qui citent ton code et signale le nouveau à l'organisme |
| Fiches clients et fournisseurs dans tes outils | Leurs codes changent aussi | Rafraîchis les données à partir de 2027, par exemple avec Pappers ou l'Annuaire des entreprises |
Pour la liste complète des mentions de la fiche de paie, vois le guide Fiche de paie : les mentions obligatoires.
À titre d'exemple, l'activité de plombier passe de 43.22A à 43.22G en 2027, et celle d'électricien de 43.21A à 43.21G (fiche service-public reprise sur justice.fr, 2026). Le changement porte sur le code ; l'activité, elle, est la même.
Si tu es artisan : la NAFA change aussi
La nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) est révisée en même temps. Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 a actualisé les activités artisanales. L'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, détaille le contenu de chaque sous-classe. La nouvelle NAFA entre en vigueur le 1er janvier 2027 (service-public, actualité mise à jour le 21 septembre 2026).
Service-public souligne que le code NAFA n'est pas seulement statistique. Il peut avoir un effet direct sur la convention collective, l'accès à la formation, les cotisations, les aides et le référencement dans le secteur. Vérifie ton futur code avec la même téléprocédure et, en cas de doute, appelle ta chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Le calendrier
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 31 juillet 2025 | Décret n° 2025-736 approuvant la NAF 2025 |
| Toute l'année 2026 | Futur code consultable sur sirene.gouv.fr, rectification possible ; seul le code actuel est officiel |
| 20 septembre 2026 | Publication de l'arrêté NAFA au Journal officiel |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur des nouveaux codes APE (NAF 2025) et de la nouvelle NAFA |
| Jusqu'à fin 2029 | Intégration progressive de la NAF 2025 dans les statistiques publiques |
Sources : Insee (2026) et service-public (2026).
Les erreurs fréquentes
- Attendre janvier pour regarder. L'Insee ouvre la consultation et la rectification pendant toute l'année 2026 : vérifier avant la bascule t'évite de corriger après coup des documents déjà édités.
- Utiliser le nouveau code dès 2026. Tant que la NAF 2025 n'est pas en vigueur, tes fiches de paie et tes documents gardent le code actuel.
- Ne vérifier que le siège. Chaque établissement a son propre code : regarde-les tous sur sirene.gouv.fr.
- Confondre correction et changement d'activité. Si ton activité a réellement évolué, c'est une formalité au guichet unique, pas une simple rectification à l'Insee.
- Croire que le code décide de tout. Il n'a pas de valeur juridique et ne fixe pas à lui seul ta convention collective. Mais un tiers peut s'y référer : vérifie les contrats et les aides qui le citent.
- Se contenter de la table de correspondance. Elle sert à préparer le reclassement des activités. Ton futur code est celui que l'Insee affiche pour ton Siren.
- Oublier le logiciel de paie. Contrôle la première fiche de paie de janvier 2027.
Sources
- Insee : Vers une nouvelle nomenclature, la NAF 2025 (mise à jour 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : À quoi correspond le code APE (code NAF) ? (2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : consulter dès maintenant son futur code APE (23 janvier 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : nomenclature NAFA (mise à jour le 21 septembre 2026)
- Circulaire du 18 novembre 2025 relative au changement de nomenclature d'activités au 1er janvier 2027
- Assemblée nationale : question écrite n° 11718 et réponse ministérielle (2026)
- info.gouv.fr : Entreprises, un nouveau code APE (2026)
- justice.fr : fiche service-public sur le code APE (2026)
- sirene.gouv.fr : consulter et rectifier son futur code APE