Trouver ta convention collective avant d'embaucher, et lire les 6 articles qui changent ton contrat

Publié le 16 octobre 2026 · Lecture : 8 min

Avant de signer le contrat de ton premier salarié, tu dois savoir quelle convention collective s'applique à ton entreprise. La fiche officielle te renvoie vers un outil de recherche, mais ne te dit pas quoi lire une fois la convention trouvée. Ce guide te montre comment la trouver sans te tromper, puis quels articles ouvrir pour que ton contrat soit juste dès le premier jour.

Pourquoi c'est à faire avant le contrat, pas après

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de ton entreprise (fiche vérifiée le 16 avril 2026). Elle s'applique à tous tes salariés, en CDI comme en CDD, y compris pendant la période d'essai, et quel que soit ton effectif (fiche « Convention collective », vérifiée le 30 avril 2025). Si elle est étendue par le ministère du travail, elle s'impose à toi même si tu n'adhères à aucune organisation patronale.

Concrètement, elle fixe des règles que ton contrat doit respecter : le salaire minimum du poste, la durée maximale de la période d'essai, le préavis, des primes que le code du travail ne prévoit pas. Si tu rédiges le contrat d'abord, tu risques d'y écrire des clauses qu'il faudra corriger, ou un salaire inférieur au minimum de ta branche.

Étape 1 : chercher ta convention par Siret avec l'outil officiel

L'outil officiel « Trouver sa convention collective » est gratuit et permet une recherche par entreprise, par numéro Siret, par nom de convention ou par numéro IDCC (page vérifiée le 8 octobre 2026). Il ouvre le service du Code du travail numérique.

Récupère ton Siret. C'est l'identifiant de ton établissement, à 14 chiffres. Tu le trouves sur ton Kbis, ton avis de situation Insee ou l'Annuaire des entreprises.
Lance la recherche par Siret plutôt que par nom : deux entreprises peuvent porter des noms proches, le Siret désigne un seul établissement.
Note l'intitulé exact et le numéro IDCC de chaque convention proposée. L'IDCC est un numéro de 1 à 4 chiffres qui correspond à une seule convention, ce qui évite toute confusion entre deux textes aux titres voisins.
Ouvre le texte sur Légifrance pour vérifier son champ d'application : recherche des conventions étendues, ou Bulletin officiel des conventions collectives pour une convention non étendue. L'accès est gratuit.

Si l'outil ne renvoie rien (entreprise toute récente, activité atypique), cherche par mot-clé de ton métier, puis vérifie le champ d'application de chaque convention candidate.

Pourquoi le code APE ne suffit pas

Le code APE (ou NAF) attribué par l'Insee à ta création n'est qu'un indice de ton activité principale, et donc de ta convention (fiche F78). Trois situations doivent t'alerter :

Le code renvoie à plusieurs conventions. La fiche officielle précise qu'il faut alors vérifier le champ d'application de chacune.
Ton activité a évolué. Tu as démarré dans le conseil et tu fais aujourd'hui surtout de la formation, ou l'inverse : c'est l'activité réellement exercée qui compte, pas le code inscrit à l'origine.
Tu as plusieurs activités. Repère celle qui pèse le plus (chiffre d'affaires, temps de travail des équipes) et confronte-la au champ d'application professionnel et territorial du texte.

Le champ d'application figure en général dans les premiers articles de la convention. Lis-le en entier : c'est lui, et non l'outil de recherche, qui tranche. En cas de doute réel, le service Conseillers entreprises ou la DDETS de ton département peuvent t'aider.

Étape 2 : les 6 articles à lire avant de rédiger le contrat

Une convention se compose d'un texte de base, complété au fil des ans par des accords, des avenants et des annexes. La mise à jour des salaires minima ou d'une prime passe souvent par un avenant : lis toujours la version en vigueur, avenants compris.

1. La classification

Elle situe le poste dans une grille : qualification (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), niveau et/ou coefficient (définition donnée par la fiche F2855). Commence par elle : toutes les autres règles en dépendent. Compare les critères de chaque niveau (autonomie, responsabilités, diplôme ou expérience requis) avec ce que le salarié fera réellement.

2. La grille des salaires minimaux

Elle associe un salaire minimum à chaque niveau. Si ce minimum est inférieur au Smic, tu verses un complément pour atteindre le Smic ; s'il est supérieur, c'est le minimum conventionnel qui s'impose (fiche Smic, vérifiée le 1er juin 2026). À cette date, le Smic mensuel brut est de 1 867,02 € pour 35 heures par semaine. Un simulateur officiel donne aussi le salaire minimum selon ta convention.

3. La période d'essai

Le code du travail fixe des durées maximales pour un CDI : 2 mois pour un employé ou ouvrier, 3 mois pour un agent de maîtrise ou technicien, 4 mois pour un cadre (fiche vérifiée le 12 août 2026). La convention peut prévoir plus court. Le renouvellement, une seule fois, n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, que le contrat le mentionne et que le salarié l'accepte par écrit pendant la période initiale. Vérifie donc si ta convention autorise le renouvellement avant de l'écrire dans le contrat.

4. Le préavis

En cas de licenciement, le préavis légal est de 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans ; en dessous de 6 mois, il est fixé par la convention ou les usages (fiche vérifiée le 7 août 2026). La convention peut prévoir des durées plus favorables, souvent différentes selon la classification. Elle peut aussi prévoir des heures d'absence pour rechercher un emploi, que le code du travail n'impose pas. Repère aussi le préavis de démission, qui y figure en général.

5. La prévoyance

La convention définit les garanties sociales des salariés (fiche F78). Cherche l'article ou l'accord consacré à la prévoyance : qui est couvert (toutes les catégories ou seulement les cadres), quelles garanties, et la répartition du financement entre toi et le salarié. Mets ce régime en place avant l'embauche, en même temps que la mutuelle obligatoire, et transmets les informations à ton assureur ou à ton organisme.

6. Les primes et avantages

La convention peut créer des droits absents du code du travail : prime d'ancienneté, prime de vacances, congés supplémentaires liés à l'ancienneté, indemnités de licenciement plus élevées (fiche F78). Note leur condition (ancienneté, présence, date de versement) dans ton agenda de paie. Attention : pour vérifier le respect du Smic, les primes d'ancienneté et de vacances ne sont pas prises en compte (fiche F2300) ; elles s'ajoutent au salaire de base, elles ne le remplacent pas.

Exemple de lecture d'une grille

Voici une grille fictive, construite pour l'exercice. Ne reprends pas ces montants : seule la grille de ta propre convention, avenants compris, fait foi.

Niveau	Critères (résumés)	Minimum mensuel brut (fictif)
Employé niveau 1	Tâches simples, consignes précises, pas d'expérience requise	1 840 €
Employé niveau 2	Tâches variées, autonomie partielle, première expérience	1 900 €
Employé niveau 3	Tâches complexes, organise son travail, conseille les clients	2 010 €

Tu recrutes une personne qui accueillera les clients, gérera seule les devis et le planning. Lis les critères : la gestion autonome des devis et le conseil client correspondent au niveau 3, pas au niveau 1. Le minimum à respecter est alors 2 010 € brut pour un temps plein. Au niveau 1, le minimum fictif de 1 840 € serait inférieur au Smic de 1 867,02 € : tu devrais au moins verser le Smic. Inscris ensuite dans le contrat l'intitulé du poste, le niveau retenu et le salaire, puis paramètre-les dans ton logiciel de paie (par exemple Payfit, Silae ou Mapaye) avec l'IDCC de ta convention.

Étape 3 : informer ton salarié

L'intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin de paie, et peut aussi être mentionné dans le contrat. Tu remets au salarié, au plus tard 1 mois après l'embauche, un document écrit indiquant les textes conventionnels applicables, et tu tiens à sa disposition un exemplaire à jour de la convention, sur l'intranet s'il en existe un (fiche F78). Chaque année, tu communiques la liste des modifications apportées à la convention. Un dossier partagé dans Google Workspace ou une page Notion suffit pour garder la version à jour et la date de chaque avenant.

Les erreurs fréquentes

Classer au niveau le plus bas par réflexe. Le niveau dépend des fonctions réellement confiées, pas de l'intitulé du poste ni du salaire que tu souhaites verser. Un sous-classement expose à un rappel de salaire.
Confondre la catégorie de la convention et l'intitulé du poste. Un « responsable » sans encadrement ni autonomie peut relever de la catégorie employé ; un poste appelé « assistant » peut relever de l'agent de maîtrise. Or la catégorie fixe aussi la durée maximale de la période d'essai.
Lire une grille périmée. Les minima changent par avenant, et le Smic peut être revalorisé en cours d'année : vérifie la grille à chaque hausse du Smic.
Prévoir un renouvellement de période d'essai que ta branche ne permet pas. Sans accord de branche étendu qui l'autorise, la clause ne joue pas.
Se fier au seul code APE. Il oriente la recherche, il ne la conclut pas.
Oublier la prévoyance ou une prime conventionnelle. Ces obligations ne figurent pas dans le code du travail : seule la lecture de ta convention les révèle.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 16 octobre 2026.