Ton client est en redressement ou en liquidation : déclare ta créance avant 2 mois, sinon elle est perdue

Publié en octobre 2026

Tu apprends qu'un client qui te doit des factures est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. À partir de là, il ne peut plus te payer librement : pour être payé, même partiellement, tu dois déclarer ta créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Et le délai ne commence pas quand tu reçois un courrier, mais le jour où le jugement est publié au Bodacc.

Cet article te donne la méthode courte : lire l'annonce, caler tes dates, monter ton dossier et traiter la TVA. Pour le pas-à-pas complet avec le formulaire, lis aussi le guide Ton client est en redressement ou en liquidation : déclarer ta créance dans les 2 mois.

Pourquoi c'est sérieux

Une créance non déclarée n'est pas prise en compte dans la procédure collective, et elle ne sera donc pas payée (fiche F22359, vérifiée le 8 octobre 2026). Cela concerne les sommes nées avant le jugement d'ouverture, en sauvegarde, en redressement comme en liquidation. Cela vaut aussi pour certaines créances nées après le jugement : celles qui ne bénéficient pas du privilège de paiement prévu pour les besoins de la procédure (même fiche).

Lire l'annonce au Bodacc

Cherche ton client sur le Bodacc à partir de son nom ou de son numéro SIREN. Dans l'annonce du jugement d'ouverture, relève trois éléments :

la date de publication de l'annonce : c'est le point de départ de ton délai ;
le type de procédure : sauvegarde ou redressement (tu écris au mandataire judiciaire) ou liquidation (tu écris au liquidateur) ;
le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur, qui figurent dans cette annonce (fiche F22359, 2026).

Garde une copie de l'annonce dans ton dossier client : elle te servira pour prouver le respect des délais et, plus tard, pour la TVA.

Le calendrier, sur un exemple

Exemple fictif, pour illustrer le calcul. Hypothèses : ton client, une petite agence, fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. L'annonce paraît au Bodacc le 15 décembre 2026. Tu es installé en métropole et tu n'as ni sûreté ni contrat publié.

Étape	Délai	Date dans l'exemple
Déclarer ta créance (créancier en métropole)	2 mois après la publication au Bodacc	15 février 2027
Même déclaration si tu n'es pas situé en métropole	4 mois après la publication	15 avril 2027
Accusé de réception du mandataire	15 jours après réception de ta déclaration	Selon ta date d'envoi
Requête en relevé de forclusion, si tu as raté le délai sans faute de ta part	6 mois après la publication	15 juin 2027
Déclaration après un relevé de forclusion accordé	1 mois après la notification de la décision	Selon la décision

Délais lus sur la fiche F22359 (vérifiée le 8 octobre 2026). Le délai de 4 mois s'applique aussi quand la procédure est ouverte outre-mer et que tu n'y es pas situé (même fiche). Si tu as une sûreté, comme un gage ou une hypothèque, ou un contrat publié, comme un crédit-bail, le mandataire te prévient par lettre recommandée. Tes 2 mois courent alors à partir de cette notification (même fiche). Les dates du tableau sont obtenues en ajoutant simplement les mois : vise un envoi bien avant la dernière semaine.

Ce que tu mets dans ta déclaration

La déclaration se fait par écrit ; il n'existe pas de portail en ligne, mais un formulaire type est disponible. Elle doit contenir (fiche F22359, 2026) :

le montant dû au jour du jugement d'ouverture, avec les sommes à payer et la date de leurs échéances. Les factures pas encore échues comptent aussi ;
une évaluation si le montant n'est pas encore définitivement fixé ou n'est pas établi par un titre ;
les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ;
la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige ;
la date de la sûreté ou du privilège, si ta créance en est assortie.

Pour chiffrer les pénalités de retard prévues sur tes factures, reprends la méthode du guide Délais de paiement clients. Une créance en devise étrangère se convertit en euros au cours du jour du jugement d'ouverture (même fiche).

Le bordereau des pièces

Joins tous les documents qui prouvent ta créance, accompagnés d'un bordereau (fiche F22359, 2026). Une façon simple de le construire :

Numérote chaque pièce (1, 2, 3…).
Pour chaque facture, liste dans l'ordre la facture, le bon de commande ou le devis signé, puis le bon de livraison ou le procès-verbal de livraison.
Ajoute tes relances et mises en demeure, ainsi que tout échange qui montre que le client reconnaît la dette.
Si un collaborateur signe à ta place, joins le pouvoir qui l'y autorise : il est exigé quand le dirigeant ne signe pas (même fiche).
Envoie le tout en lettre recommandée avec avis de réception, pour éviter toute contestation sur la date (même fiche).

Tu as laissé passer les 2 mois : le relevé de forclusion

Hors délai, tu es « forclos » et tu ne peux pas être payé. Une seule porte reste ouverte : si le retard n'est pas de ton fait, tu peux déposer une requête en relevé de forclusion. Par exemple, tu as été hospitalisé, ou ton client a oublié ton nom dans la liste de ses créanciers. Tu adresses cette requête au juge-commissaire, via le greffe du tribunal, dans les 6 mois suivant la publication au Bodacc. Si le juge accepte, tu as 1 mois après la notification de sa décision pour déclarer (fiche F22359, 2026). Ne compte pas dessus comme d'une seconde chance : un simple oubli de ta part n'entre pas dans ces cas.

Après ta déclaration

Le mandataire ou le liquidateur accuse réception sous 15 jours. Il vérifie ensuite chaque créance et propose son admission ou son rejet, puis le juge-commissaire décide. L'état des créances est déposé au greffe et annoncé au Bodacc. Tu as alors 1 mois à compter de cette publication pour le contester devant la cour d'appel (fiche F22359, 2026). Mets donc aussi une alerte sur cette seconde annonce.

Le paiement suit un ordre de priorité : les salariés, les frais de justice, les créances fiscales et sociales, puis les créanciers munis d'une sûreté passent avant toi (même fiche). Dans ton plan de trésorerie, ne compte pas sur cette rentrée.

Et la TVA de tes factures impayées ?

La règle dépend de la date à laquelle tu as payé la TVA (BOFiP BOI-TVA-DED-40-10-20, en vigueur depuis le 5 avril 2017) :

Ventes de biens, ou prestations avec option pour la TVA sur les débits : tu as déjà reversé la TVA, même sans être payé. Tu peux la récupérer dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire. En redressement, tu la récupères lors du jugement qui arrête le plan, quand la part impayée est connue.
Prestations de services sans option sur les débits : la TVA n'est due qu'à l'encaissement, donc il n'y a rien à récupérer sur ce qui n'a pas été payé.
Franchise en base : tu n'as pas facturé de TVA, donc rien à récupérer.

Pour récupérer la TVA, envoie au client un duplicata de chaque facture, ou un état récapitulatif des factures impayées. Il doit porter en caractères très apparents la mention indiquant que la facture est demeurée impayée, avec le montant hors taxe et la TVA correspondante, qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272). Garde une copie à l'appui de ta comptabilité (même BOFiP). Exemple fictif : pour une facture de 1 000 € HT et 200 € de TVA restée impayée, tu inscris ces 200 € dans la déclaration de TVA de la période concernée. Si tu es au régime réel normal, c'est le cadre B de la déclaration CA3. Au régime simplifié, c'est sur la déclaration annuelle CA12 (même BOFiP).

Si tu n'utilises pas la faculté ouverte dès le jugement de liquidation, tu peux encore imputer cette TVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le jugement de clôture pour insuffisance d'actif (même BOFiP). Côté comptabilité, une provision pour dépréciation de la créance ne suffit pas à récupérer la TVA. La récupération correspond normalement au moment où la créance peut passer en charge définitive (même BOFiP). Vois ce point avec ton comptable au moment de la clôture de ton exercice.

Les erreurs fréquentes

Attendre un courrier du mandataire. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publiés sont avertis personnellement. Pour les autres, le délai court dès la publication au Bodacc.
Écrire au client ou à l'administrateur. La déclaration va au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, au liquidateur en liquidation.
Oublier les intérêts et les factures non échues. La déclaration porte sur tout ce qui est dû au jour du jugement, échéances futures comprises.
Écarter une créance litigieuse. Une facture contestée se déclare aussi, en indiquant la juridiction saisie et, si besoin, un montant évalué.
Envoyer sans preuve de date. Un envoi simple ou un e-mail t'expose à une contestation sur le respect du délai.
Relancer le client en parallèle. Pendant la procédure, les poursuites passent par la procédure collective : une injonction de payer n'est plus la bonne voie pour ces factures.
Récupérer la TVA trop tôt. Un simple retard de paiement ou une provision ne suffit pas : il faut une créance irrécouvrable, ou le jugement de liquidation ou d'arrêté du plan.

Sources

Les tarifs et fonctionnalités mentionnés évoluent régulièrement. Vérifie sur les sites officiels avant de t'engager. Une erreur ? Signale-la.