Activité partielle : le reste à charge pour l'employeur, calculé sur trois salaires

Quand les commandes baissent, l'activité partielle (le « chômage partiel ») te permet de réduire les horaires de tes salariés ou de fermer temporairement, sans rompre les contrats. Mais ce n'est pas gratuit : tu verses toi-même l'indemnité au salarié, puis l'État t'en rembourse une partie seulement. Ce guide calcule ce qui reste à ta charge sur trois niveaux de salaire, compare avec un licenciement économique, et te donne le calendrier à tenir.

Le mécanisme en deux taux

Pour chaque heure chômée, tu dois deux choses à deux acteurs différents :

• Au salarié : une indemnité de 60 % de son salaire brut horaire, au minimum 9,74 € et au maximum 33,24 € de l'heure (fiche F23503, vérifiée le 13 août 2026). Tu la paies à la date habituelle de la paie, même si l'État ne t'a encore rien versé.
• De l'État vers toi : une allocation de 36 % du salaire brut horaire, au minimum 8,57 € et au maximum 19,94 € de l'heure, versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) (fiche F23503, 2026).

L'écart entre les deux, c'est ton reste à charge. Il dépend fortement du salaire : près du Smic, les planchers jouent en ta faveur ; pour un salaire élevé, tu supportes environ 40 % de l'indemnité.

Le reste à charge calculé sur trois salaires

Hypothèses : salarié à 35 heures, base mensuelle de 151,67 heures, mois entièrement chômé, Smic horaire brut de 12,31 € depuis le 1er juin 2026 (fiche Smic, vérifiée le 1er juin 2026). Le taux horaire brut est le salaire mensuel divisé par 151,67. Les montants sont des calculs du Lab, arrondis au centime, à partir des taux et bornes ci-dessus.

Ce qu'il faut en retenir :

• Au Smic, 60 % du brut (7,39 €) passe sous le plancher : tu verses 9,74 €, qui correspond au Smic horaire net (fiche Smic, 2026). Le plancher de l'allocation te rembourse 8,57 €. Tu gardes environ 12 % de l'indemnité à ta charge.
• À 2 500 €, l'indemnité dépasse le plancher, mais l'allocation y reste : ton reste à charge augmente un peu.
• À 4 500 €, les deux taux s'appliquent sans borne : tu paies 2 700 € d'indemnité sur le mois et tu récupères 1 620 €. Au-delà d'environ 8 400 € brut mensuels (calcul du Lab à partir des plafonds), indemnité et allocation sont toutes deux plafonnées.

Ce tableau ne compte que l'indemnité légale. Si ta convention collective ou un accord prévoit un complément, ou si tu décides de maintenir une part plus haute du salaire, ce complément n'est pas couvert par l'allocation (fiche F13898). Les charges éventuelles sur l'indemnité ne sont pas comptées ici : fais confirmer le traitement par ton logiciel de paie ou ton expert-comptable. Côté salarié, l'indemnité supporte la CSG et la CRDS selon le régime des allocations chômage (fiche CSG et CRDS, 2026).

Pour l'inscrire dans ta trésorerie, tu décaisses l'indemnité à la paie et tu encaisses l'allocation plus tard, une fois la demande mensuelle traitée : prévois ce décalage dans ton PennyLane, Tiime ou ton tableur de trésorerie habituel.

Activité partielle ou licenciement économique ?

Les deux répondent à une baisse d'activité, mais pas à la même question :

• L'activité partielle traite une baisse que tu crois temporaire. Les contrats sont suspendus pendant les heures chômées, tu gardes les compétences et tu repars sans recruter. En échange, tu t'engages à maintenir les salariés dans l'emploi pendant la période, et ces engagements peuvent être renforcés si tu y as déjà eu recours dans les 36 mois précédents (fiche F23503). En cas de non-respect, tu peux devoir rembourser l'allocation.
• Le licenciement économique traite une baisse durable. Il coûte en une fois (indemnités, préavis) mais met fin à la charge salariale. Le détail de la procédure et du coût est dans notre guide « Licenciement économique dans une petite entreprise : le motif, la procédure et ce que ça coûte ».

Une façon simple de décider : additionne le reste à charge mensuel de chaque salarié (tableau ci-dessus) sur la durée probable du creux, et compare-le au coût d'un licenciement suivi d'un recrutement quand l'activité reprendra. Si tu ne sais pas dire quand l'activité reprendra, l'activité partielle ne fait souvent que repousser la décision.

Le calendrier, étape par étape

1. Consulte le CSE si tu as au moins 50 salariés, avant la demande. En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, tu as 2 mois pour transmettre son avis (fiche F23503).
2. Dépose la demande d'autorisation en ligne (service Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation) : avant la mise en activité partielle dans le cas général, ou dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en cas de sinistre, d'intempéries ou de circonstance exceptionnelle (fiche F23503). Indique le motif, la période prévisible, la situation économique et le nombre de salariés, ainsi que tes engagements.
3. Attends la réponse : l'administration a 15 jours calendaires ; sans réponse, la demande est acceptée (fiche F23503). Garde l'accusé de réception.
4. Prévois la durée : l'autorisation vaut 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur 12 mois consécutifs (fiche F23503). Le contingent est de 1 000 heures par an et par salarié, ou 100 heures pour des travaux de modernisation (fiche F23503).
5. Chaque mois, verse l'indemnité puis demande le remboursement sur le même service en ligne. Tu as 6 mois après la fin de la période autorisée pour déposer tes demandes (fiche F23503). Le plus sûr est de déposer chaque demande juste après la paie du mois.

Sur la fiche de paie et dans ton logiciel

Le bulletin, ou un document annexé, doit indiquer le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées (fiche F23503). Concrètement, ta paie du mois doit faire apparaître trois choses : l'absence pour activité partielle qui réduit le salaire de base, les heures chômées, et la ligne d'indemnité avec son taux. Pour les mentions obligatoires générales, vois notre guide sur la fiche de paie.

Dans un logiciel de paie, le réglage se fait en général en deux temps : déclarer la période d'activité partielle pour les salariés concernés, puis saisir chaque mois les heures chômées. Payfit indique la gestion de l'activité partielle dans la liste de ses fonctionnalités. Si tu utilises Silae, Sage 100 Paie et RH, Cegid Payroll Ultimate, ADP Pegase Paie ou Mapaye, vérifie dans la documentation de l'éditeur comment la période et les heures se saisissent, et si les planchers sont appliqués automatiquement. Contrôle à la main au moins le premier bulletin : un salarié au Smic doit recevoir 9,74 € par heure chômée, pas 7,39 €.

Les erreurs fréquentes

• Réduire les horaires avant d'avoir déposé la demande hors circonstance exceptionnelle : l'autorisation préalable conditionne le remboursement.
• Croire que l'État paie tout : le reste à charge va de 12 % à 40 % de l'indemnité selon le salaire, sans compter les compléments conventionnels.
• Appliquer 60 % sans le plancher sur un salaire proche du Smic : le salarié est sous-payé et tu devras régulariser.
• Laisser passer le délai de 6 mois pour les demandes d'indemnisation : les heures non demandées ne sont plus remboursées.
• Oublier les engagements pris dans la demande (maintien dans l'emploi, formation) : leur non-respect peut entraîner le remboursement de l'allocation.
• Compter sur 6 mois d'affilée sans renouvellement : l'autorisation est accordée pour 3 mois, le renouvellement se demande.
• Déclarer des heures qui ont été travaillées : une fausse déclaration expose à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (fiche F23503).

Sources officielles

• Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur — Entreprendre Service Public, vérifié le 13 août 2026
• Rémunération d'un salarié en chômage partiel — Entreprendre Service Public, vérifié le 1er juin 2026
• Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle — service en ligne
• Smic — Service Public, vérifié le 1er juin 2026
• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement — Service Public, vérifié le 1er juin 2026