Passer de 10 à 11 salariés (puis 20 et 50) : ce qui change, et quand

Publié le 30 octobre 2026 · Lecture : 7 min

En bref. Quand ta TPE passe à 11 salariés, deux horloges démarrent. Celle du Code du travail compte 12 mois consécutifs et déclenche le CSE. Celle de la Sécurité sociale compte 5 années civiles consécutives et déclenche les hausses de cotisations. Elles ne sonnent pas la même année. Ce guide les place sur une même frise, chiffre le surcoût et te donne une routine annuelle à brancher sur ton plan de trésorerie.

Deux horloges, deux façons de compter

L'effectif ne se calcule pas de la même façon selon l'obligation visée (règles de calcul des effectifs, fiche vérifiée le 14 août 2026) :

Effectif « Sécurité sociale » : la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente, en équivalent temps plein, déterminée au 1er janvier et calculée par l'Urssaf à partir de ta DSN. Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les mandataires sociaux n'y entrent pas. C'est lui qui pilote les cotisations.
Effectif « Code du travail » : c'est lui qui pilote le CSE et le règlement intérieur. Les CDD et les intérimaires y comptent au prorata de leur présence sur les 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent.

	Code du travail	Sécurité sociale
Déclencheur	Seuil atteint pendant 12 mois consécutifs	Seuil atteint ou dépassé 5 années civiles consécutives, effet la 6e année
Exemples	CSE à 11 salariés, règlement intérieur à 50	Formation professionnelle, versement mobilité, forfait social, FNAL, emploi des travailleurs handicapés
Si tu repasses sous le seuil	CSE non renouvelé en fin de mandat si l'effectif est resté sous 11 pendant 12 mois consécutifs	Obligation levée dès l'année du passage sous le seuil, et compteur remis à zéro

La frise d'une TPE qui recrute son 11e salarié

Exemple fictif : une SARL emploie 10 salariés en CDI à temps plein depuis plusieurs années. Elle embauche un 11e salarié en CDI à temps plein le 1er mars 2027, sans autre mouvement de personnel.

Le piège de la moyenne

L'effectif Sécurité sociale de 2027 est la moyenne des 12 mois : (2 × 10 + 10 × 11) / 12 = 10,83, arrondi au centième inférieur. Le seuil de 11 n'est donc pas atteint au titre de 2027. La première année qui compte est celle dont l'effectif est fixé au 1er janvier 2029, à partir des données de 2028.

Mars 2027 : 11e embauche. Le compteur Code du travail démarre. Rien ne change sur la paie.
Mars 2028 : 12 mois consécutifs à 11 salariés. Tu dois mettre en place le CSE : informer le personnel de l'organisation des élections et de la date envisagée du 1er tour. Entre 11 et 20 salariés, si un salarié se porte candidat dans les 30 jours, tu invites les syndicats à négocier le protocole préélectoral. Sans candidat, tu organises quand même les deux tours.
Janvier 2029 : premier effectif annuel au moins égal à 11. C'est l'année 1 sur 5. Aucune cotisation ne change encore.
2029 à 2033 : l'effectif doit rester à 11 ou plus chaque année. Une seule année sous le seuil remet le compteur à zéro.
1er janvier 2034 : les cotisations liées au seuil de 11 s'appliquent, selon la règle et les exemples des fiches versement mobilité (vérifiée le 1er septembre 2026) et forfait social (vérifiée le 1er janvier 2026).

Entre l'embauche et la hausse des cotisations, il s'écoule donc près de 7 ans dans cet exemple, alors que le CSE arrive dès la 2e année.

Ce que le CSE demande en pratique

Entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant, avec 10 heures de délégation par mois pour le titulaire, payées comme du temps de travail.
Une réunion avec la délégation au moins 1 fois par mois.
Une formation santé, sécurité et conditions de travail d'au moins 5 jours au 1er mandat, financée par toi et prise sur le temps de travail.
Un mandat de 4 ans au plus. Pour voter, il faut 3 mois d'ancienneté ; pour être candidat, 1 an.
Si personne ne se présente : procès-verbal de carence, porté à la connaissance des salariés et transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours.

Pense aussi au kit registre et affichages, qui doit suivre l'évolution de l'équipe.

Le surcoût chiffré au 1er janvier 2034

Hypothèses fictives, à remplacer par tes chiffres : masse salariale brute annuelle de 420 000 € et 5 000 € par an de contributions patronales de prévoyance complémentaire (part exonérée de cotisations).

Contribution	Moins de 11 salariés	11 salariés et plus	Écart annuel
Formation professionnelle	0,55 % : 2 310 €	1 % : 4 200 €	+ 1 890 €
Forfait social sur la prévoyance	Non dû	8 % : 400 €	+ 400 €
Versement mobilité	Non dû	Masse salariale × taux de ta commune	+ 420 € par tranche de 0,10 point de taux
Total			+ 2 290 € plus le versement mobilité

Le versement mobilité n'est dû que si ton établissement se trouve en Île-de-France ou dans une zone qui l'a institué. L'Urssaf propose un outil pour connaître le taux à partir du code postal ; le taux peut changer au 1er janvier ou au 1er juillet. Certaines régions ont aussi créé un versement mobilité régional, plafonné à 0,15 %. Si tu as mis en place une couverture complémentaire, fais confirmer par ton gestionnaire de paie quelles contributions entrent dans l'assiette du forfait social.

Ensuite : 20, puis 50 salariés

À 20 salariés

Obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif, après 5 années civiles consécutives à 20 ou plus (fiche vérifiée le 3 mars 2026), avec une déclaration annuelle. Sinon, contribution annuelle collectée par l'Urssaf.
La contribution au FNAL reste à 0,10 % sur la part des salaires limitée au plafond de la Sécurité sociale.
Le CSE passe à 2 titulaires à partir de 25 salariés.

À 50 salariés

Côté Code du travail, après 12 mois consécutifs à 50 :

Un règlement intérieur, à établir dans les 12 mois qui suivent (fiche vérifiée le 28 mai 2026). Il faut l'avis du CSE, un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, un envoi en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, et une entrée en vigueur au moins 1 mois après la publicité.
Un CSE à 4 titulaires de 50 à 74 salariés, réuni au moins tous les 2 mois en l'absence d'accord.
Une base de données économiques, sociales et environnementales, une salle de restauration et l'index d'égalité professionnelle, à déclarer dans les 3 ans qui suivent le franchissement.

Côté Sécurité sociale, après 5 années civiles consécutives à 50 : FNAL à 0,50 % sur la totalité des salaires bruts, participation à l'effort de construction, participation obligatoire, et forfait social au taux de 20 % sur la participation et les abondements aux plans d'épargne salariale.

La check-list annuelle, à relier au plan de trésorerie

En janvier : relève sur ton compte Urssaf en ligne l'effectif moyen annuel. Note-le dans un tableau avec une colonne par seuil (11, 20, 50) et l'année du compteur (1 à 5).
Dès qu'un compteur passe en année 1 : ajoute dans ton plan de trésorerie une ligne datée du 1er janvier de l'année 6, avec le surcoût calculé sur ta masse salariale prévisionnelle, puis provisionne-le.
Chaque mois : suis l'effectif Code du travail sur 12 mois glissants, CDD et intérim au prorata. Le mois où tu atteins 12 mois à 11 ou à 50, lance les démarches.
En décembre et en juin : vérifie le taux de versement mobilité de ton code postal avant son éventuel changement.
Avant un recrutement : passe le projet dans le simulateur officiel des obligations sociales, qui liste les obligations nouvelles en cas d'embauche.
Si l'effectif repasse sous un seuil : remets le compteur à zéro et retire la ligne correspondante du plan.

Les erreurs fréquentes

Confondre les deux horloges : budgéter le taux de 1 % dès l'embauche, ou à l'inverse croire que le CSE attend lui aussi 5 ans.
Raisonner sur l'effectif de fin d'année : c'est une moyenne mensuelle ; une embauche en mars ne fait pas franchir le seuil sur l'année en cours.
Compter les apprentis : ils sont exclus de l'effectif, sauf pour la tarification des accidents du travail.
Ne rien formaliser quand personne ne se présente : sans procès-verbal de carence, tu ne peux pas prouver que tu as organisé les élections.
Oublier la remise à zéro : une seule année sous le seuil fait repartir le délai de 5 ans.
Prendre le taux de versement mobilité d'une autre commune : il dépend de la zone de chaque établissement.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 30 octobre 2026.