EIRL : un statut supprimé depuis 2022, et ce qui le remplace
Publié le · Mis à jour le · Lecture : 2 min
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en déclarant un « patrimoine d’affectation » réservé à son activité. Ce statut ne peut plus être choisi : depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Pourquoi l’EIRL a été supprimée
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, sans aucune déclaration. La protection que l’EIRL offrait sur option, au prix de formalités, est devenue la règle.
Ce qui protège ton patrimoine aujourd’hui
- Les biens qui servent à ton activité (matériel, stock, compte professionnel…) forment ton patrimoine professionnel : ce sont eux que tes créanciers professionnels peuvent saisir.
- Tes autres biens sont protégés contre ces créanciers, sans formalité.
- Il existe des exceptions : fraude, manquements graves et répétés aux obligations fiscales ou sociales, certaines dettes d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ou renonciation écrite à cette protection, par exemple pour obtenir un prêt.
Et si tu as créé une EIRL avant 2022 ?
Les EIRL créées avant le 15 février 2022 continuent d’exister dans les conditions qui étaient les leurs. Pour savoir s’il est utile d’adapter ta situation, le plus sûr est d’en parler à ton expert-comptable.
Quel statut choisir à la place
Si tu pensais créer une EIRL, compare plutôt :
- l’entreprise individuelle (EI), qui inclut désormais la protection du patrimoine personnel ;
- la micro-entreprise, une entreprise individuelle au régime simplifié ;
- la SASU, une société, si tu prévois des associés ou une levée de fonds.
Une entreprise individuelle au régime réel peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés, comme le permettait l’EIRL.
Sources : impots.gouv.fr, Qu’est-ce que l’EIRL ? ; entreprises.gouv.fr, L’entrepreneur individuel, un statut simple et protecteur.