Transmettre ton entreprise à un proche : donation, pacte Dutreil et ce que ça coûte
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Transmettre ton entreprise à un enfant, un neveu ou un proche, c'est souvent la donner plutôt que la vendre, ou la vendre à un prix d'ami. Sans préparation, les droits de donation peuvent dépasser ce que le bénéficiaire peut payer. Avec le pacte Dutreil, les trois quarts de la valeur échappent à l'impôt, à condition de s'engager à garder l'entreprise pendant plusieurs années. Ce guide explique les façons de transmettre, ce que coûte une donation avec et sans pacte, et les règles qui ont changé en 2026. Pour la vente à un tiers, voir vendre ton entreprise.
Donner, vendre ou mêler les deux
- La donation : tu transmets gratuitement l'entreprise (les parts, les actions, ou le fonds d'une entreprise individuelle). Le bénéficiaire paie des droits de donation, réduits par les abattements et, si les conditions sont remplies, par le pacte Dutreil.
- La vente : le proche achète, souvent avec un prêt remboursé par les résultats de l'entreprise. Tu touches un prix, et l'impôt porte sur ta plus-value. Un prix trop bas peut être requalifié en donation déguisée par le fisc.
- Les deux : donner une partie et vendre le reste, ou donner aux uns et compenser les autres. La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation, ce qui évite des disputes entre frères et sœurs le jour de la succession.
Avant de choisir, fais évaluer l'entreprise (voir combien vaut ton entreprise) : c'est sur cette valeur que portent les droits, et le fisc peut la contester.
Ce que coûte une donation
Entre un parent et un enfant, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans. Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % (AGN Avocats, 2026). Pour une entreprise, deux avantages s'ajoutent quand le pacte Dutreil s'applique :
- une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle ;
- une réduction de 50 % des droits restants si tu donnes en pleine propriété et que tu as moins de 70 ans.
Les droits peuvent en outre être différés puis payés en plusieurs fois.
| Exemple fictif : un parent donne à un enfant une entreprise évaluée à 800 000 € | Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil, donateur de moins de 70 ans |
|---|---|---|
| Valeur prise en compte | 800 000 € | 200 000 € (75 % exonérés) |
| Abattement parent-enfant | − 100 000 € | − 100 000 € |
| Montant taxable | 700 000 € | 100 000 € |
| Droits au barème | 152 962 € | 18 194 € |
| Réduction de 50 % (pleine propriété, moins de 70 ans) | — | − 9 097 € |
| Droits à payer | 152 962 € | 9 097 € |
Calcul au barème en ligne directe, sans autre donation dans les 15 dernières années et avant frais de notaire. Ton notaire fera le calcul exact.
Le pacte Dutreil, condition par condition
La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) a durci le dispositif pour les donations et les successions faites depuis le 21 février 2026 (Actu-Juridique, mars 2026).
- Une activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée par la société ou par une holding qui anime ses filiales.
- Un engagement collectif de conservation, pour une société : tu t'engages, seul ou avec d'autres associés, à garder au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée, pendant au moins deux ans. Il peut être signé avant la donation, ou être « réputé acquis » si tu détiens déjà ces seuils depuis deux ans et diriges l'entreprise.
- Un engagement individuel : chaque bénéficiaire s'engage à garder ce qu'il reçoit pendant six ans après la fin de l'engagement collectif (quatre ans avant la réforme). En tout, il faut donc prévoir au moins huit ans. Pour une entreprise individuelle, l'engagement de six ans court à partir de la transmission.
- Une fonction de direction : l'un des signataires ou l'un des bénéficiaires dirige l'entreprise pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
- Depuis 2026, les biens de luxe sont exclus : la part de valeur qui correspond à des logements, véhicules de tourisme, bateaux, avions, œuvres d'art, bijoux, chevaux, vins ou biens de chasse ne bénéficie pas des 75 %, sauf s'ils servent exclusivement à l'activité depuis au moins trois ans. La trésorerie et les placements restent, eux, dans le calcul.
Si un engagement n'est pas tenu, par exemple si le bénéficiaire revend trop tôt, l'avantage est perdu et les droits sont réclamés avec des intérêts de retard. La loi prévoit des exceptions, comme une nouvelle donation à ses propres descendants ou certaines fusions. L'administration fiscale détaille ces règles dans sa base officielle, le BOFiP (articles 787 B et 787 C du code général des impôts).
Les questions à régler avec ta famille
- Qui reprend vraiment ? Un enfant motivé et formé, ou une transmission par obligation ? Un plan de transition de quelques années, où tu restes à ses côtés, rassure les clients et la banque.
- Et les autres enfants ? La donation-partage permet de les compenser avec d'autres biens ou une soulte, sans attendre la succession.
- Ton revenu après : si tu donnes tout, de quoi vivras-tu ? Une donation avec réserve d'usufruit, ou une vente partielle, peut te garder un revenu.
- Les murs : s'ils sont dans la société, ils compliquent la valeur et peuvent être en partie exclus du Dutreil ; une société civile immobilière à part est souvent plus simple.
Le calendrier, en résumé
- Faire évaluer l'entreprise et en parler en famille.
- Avec un notaire et un avocat fiscaliste, choisir entre donation, vente ou les deux.
- Signer l'engagement collectif au moins deux ans avant, sauf s'il est réputé acquis.
- Faire la donation chez le notaire, avec l'engagement individuel de six ans.
- Tenir les engagements, et assurer la direction les trois années qui suivent.
Les montants de l'exemple sont fictifs et simplifiés. Une transmission familiale se prépare avec un notaire et un avocat fiscaliste : les conditions du pacte Dutreil sont strictes, et la réforme de 2026 s'applique aux transmissions faites depuis le 21 février 2026.