Tes salariés utilisent l'IA : une charte d'une page, une formation tracée et, dès 50 salariés, le CSE d'abord

Publié en novembre 2026

Un salarié colle un courrier client dans un assistant conversationnel pour le reformuler, une autre fait traduire un devis : l'IA entre souvent dans l'entreprise par les usages, sans règle écrite. Pourtant, c'est toi, l'employeur, qui restes responsable de ce que ton équipe en fait. Trois chantiers suffisent pour reprendre la main : une charte d'une page, une formation dont tu gardes la trace et, si tu as au moins 50 salariés, la consultation du CSE avant de déployer un outil.

Ce que l'article 4 te demande depuis sa réécriture

L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement 2024/1689) ne vise pas seulement les éditeurs de logiciels. Il s'adresse aussi aux « déployeurs », c'est-à-dire aux organisations qui utilisent un système d'IA. Il s'applique depuis le 2 février 2025 (Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, mise à jour du 20 octobre 2026).

Le règlement 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l'IA », a remplacé son texte. Publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le troisième jour suivant cette publication (EUR-Lex, règlement 2026/1744, 2026). Ce que dit désormais l'article 4 :

tu prends des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par ton personnel et par les autres personnes qui utilisent l'IA pour ton compte ;
ces mesures tiennent compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte dans lequel les outils servent ;
tu n'es pas tenu de garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne.

C'est donc une obligation d'agir, pas de résultat. Mais elle existe toujours. La Commission cite le cas d'une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire : elle est concernée, et ses salariés doivent être informés des risques propres à ces outils, comme les réponses inventées. Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché à partir du 2 août 2026, et les sanctions relèvent du droit national, avec une exigence de proportionnalité (Commission européenne, 2026). La Commission ajoute qu'une sanction devient plus probable si un incident est dû à un manque de formation.

À ne pas confondre : les obligations renforcées des systèmes d'IA « à haut risque », comme certains outils de tri de candidatures, s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 (EUR-Lex, règlement 2026/1744, considérant 40, 2026). Si c'est ton cas, lis aussi Tu tries des CV avec une IA : ce que le code du travail impose déjà, et ce qui change le 2 décembre 2027.

Étape 1 : une charte d'une page

Pas besoin d'un long règlement. Une page lisible, remise à chaque salarié et signée, couvre l'essentiel. Le modèle ci-dessous est un outil d'organisation à adapter, pas un document imposé par un texte.

Modèle de charte d'utilisation de l'IA

Rubrique	Ce que tu écris
Outils autorisés	La liste nominative des outils permis et le type de compte à utiliser (compte de l'entreprise ou non). Par exemple : ChatGPT, Claude, Mistral — Le Chat, Microsoft 365 Copilot, DeepL. Tout outil absent de la liste est interdit tant qu'il n'a pas été validé.
Usages permis	Reformuler, résumer, traduire, préparer un premier jet, chercher des idées.
Données interdites	Données personnelles de clients, de salariés ou de candidats ; informations confidentielles (prix négociés, contrats, chiffres non publiés) ; mots de passe, identifiants, coordonnées bancaires.
Relecture humaine	Tout contenu produit avec l'IA est relu avant d'être envoyé à un client ou publié. Aucun chiffre, aucune référence juridique, aucune source n'est repris sans vérification.
Décisions sur les personnes	Aucune décision sur une personne (recrutement, évaluation, sanction) ne repose sur le seul résultat d'une IA.
Signalement	Le nom de la personne à prévenir en cas d'erreur, de fuite de données ou de doute.
Version	La date de la charte et l'engagement de la revoir à chaque nouvel outil.

Pour remplir la rubrique « données interdites », appuie-toi sur Ce que tu peux confier à une IA, et ce que tu ne dois jamais y coller et, pour le registre de tes traitements, sur RGPD pour un indépendant : le minimum utile, outil par outil.

Fais aussi signer la charte aux freelances et prestataires qui utilisent l'IA pour ton compte : la Commission précise que les « autres personnes » de l'article 4 peuvent être un sous-traitant, un prestataire ou même un client.

Étape 2 : une formation qui laisse une trace

La Commission indique qu'il n'existe ni format unique ni formation obligatoire. Elle prévient en revanche que se contenter de faire lire les notices d'utilisation risque souvent d'être inefficace. Elle propose de partir de quatre questions : qu'est-ce que l'IA et quels outils l'entreprise utilise-t-elle ; l'entreprise développe-t-elle ou utilise-t-elle seulement des outils ; quels risques présentent ces outils ; que sait déjà chaque personne et que lui manque-t-il (Commission européenne, 2026).

Exemple de séance interne d'une heure

Ce déroulé est une proposition, à adapter à ton métier :

Relire ensemble la charte : outils autorisés, données interdites, personne à prévenir.
Montrer une erreur sur un cas réel de l'entreprise : une réponse inventée, une source qui n'existe pas, un chiffre faux.
Faire un exercice : chacun produit un texte avec l'outil autorisé, puis le vérifie et le corrige.
Répondre aux questions et noter les usages à ajouter ou à interdire dans la prochaine version de la charte.

Les ressources gratuites

Le répertoire européen des pratiques de maîtrise de l'IA, en accès libre, qui présente plus de 40 initiatives d'entreprises et d'organismes publics (Commission européenne, 2026). Reproduire une de ces pratiques ne vaut pas, à ce jour, présomption de conformité.
La plateforme européenne Digital Skills and Jobs, qui recense des contenus et des formations sur l'IA en accès libre.
Les pôles européens d'innovation numérique (EDIH), que la Commission présente comme un premier appui pour les PME.
La plateforme d'information unique du règlement (AI Act Service Desk), sur laquelle la Commission doit publier des exemples pratiques de mise en conformité avec l'article 4.

La trace écrite

Aucun certificat n'est exigé : selon la Commission, un registre interne des formations et des actions d'accompagnement suffit (Commission européenne, 2026). Garde au même endroit :

la charte datée et signée par chaque personne ;
la liste des participants à chaque séance, avec la date ;
le support utilisé ;
la date prévue pour la prochaine mise à jour.

Un formulaire Google Forms rempli en fin de séance ou un tableau partagé dans Notion suffit. Ajoute la charte au parcours d'accueil des nouveaux arrivants, au même titre que les étapes décrites dans Embaucher son premier salarié, de la DPAE à la première paie.

Étape 3 : dès 50 salariés, le CSE avant le déploiement

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté, notamment, sur l'introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de travail (Code du travail, article L2312-8, version en vigueur en 2026). À défaut d'accord, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif au bout d'un mois, délai porté à deux mois s'il fait appel à un expert (Code du travail, article R2312-6, en vigueur en 2026).

Une affaire montre ce qui arrive quand l'ordre est inversé. Par une ordonnance de référé du 14 février 2025 (RG 24/01457), le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu la mise en œuvre de plusieurs applications d'IA jusqu'à la fin de la consultation du CSE. L'employeur soutenait que les outils étaient encore en expérimentation. Le juge a relevé qu'ils étaient en « phase pilote » depuis plusieurs mois pour certains, et utilisés au moins en partie par les salariés concernés : il ne s'agissait donc plus d'un simple essai (présentation de la décision publiée par la CFDT, 2025). Il s'agit d'une décision de première instance.

Exemple de calendrier

Hypothèses de l'exemple : entreprise de 60 salariés, aucun accord fixant d'autres délais, CSE qui ne fait pas appel à un expert.

Tu remets au CSE une note écrite : outils visés, usages prévus, salariés concernés, données traitées, effets attendus sur le travail, projet de charte et plan de formation.
Tu présentes le projet en réunion et tu réponds aux questions.
Le CSE rend son avis ; sans avis dans le délai d'un mois, il est réputé négatif.
Tu déploies seulement après l'avis, y compris pour un « pilote » ouvert aux salariés.

Moins de 50 salariés ? L'article L2312-8 figure parmi les attributions du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Si tu as un CSE plus petit, présenter la charte en réunion reste un moyen simple d'éviter les malentendus. Pour savoir ce qui change à chaque seuil, lis Passer de 10 à 11 salariés (puis 20 et 50) : ce qui change, et quand.

Les erreurs fréquentes

Croire que l'obligation a disparu en juillet 2026. Le texte a été assoupli : il demande des mesures, plus un niveau garanti. Il n'a pas été supprimé.
Penser qu'un outil grand public ne compte pas. La Commission prend justement l'exemple de ChatGPT utilisé pour rédiger ou traduire.
Envoyer la notice de l'éditeur et s'arrêter là. La Commission juge cette seule mesure souvent inefficace.
Former sans garder de preuve. Sans liste de participants ni charte signée, tu ne peux pas montrer ce que tu as fait.
Oublier les freelances et prestataires qui utilisent l'IA pour ton compte.
Lancer un pilote avant l'avis du CSE quand tu as au moins 50 salariés : c'est ce que le juge de Nanterre a sanctionné.
Écrire la charte une fois pour toutes. Chaque nouvel outil ou nouvel usage doit y entrer, avec une nouvelle date.

Sources

Les tarifs et fonctionnalités mentionnés évoluent régulièrement. Vérifie sur les sites officiels avant de t'engager. Une erreur ? Signale-la.