Proposer un CDI à ton intérimaire : la lettre, le délai de réponse et la déclaration du refus à France Travail

Publié le 16 octobre 2026 · Lecture : 7 min

Ton intérimaire fait l'affaire et tu veux le garder en CDI. La démarche paraît simple, mais elle suit une procédure écrite avec des délais précis. Si tu proposes le même poste au même endroit et qu'il refuse, tu dois le signaler à France Travail. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024 (Service Public Entreprendre, fiche Fin d'un CDD). Ce guide te donne le modèle de lettre, le calendrier à suivre et ce qui change pour toi comme pour lui, qu'il accepte ou qu'il refuse.

Qui fait quoi : toi, l'agence et l'intérimaire

Pendant la mission, l'intérimaire n'est pas ton salarié. Il a signé un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. De ton côté, tu as signé avec l'agence un contrat de mise à disposition. Le contrat de mission doit d'ailleurs préciser que ton entreprise peut l'embaucher à la fin de la mission (fiche Contrat de travail temporaire, vérifiée le 19 juin 2026).

Le CDI, c'est donc toi qui le proposes et toi qui le signes. Avant d'écrire à l'intérimaire, relis ton contrat de mise à disposition et préviens l'agence de ton intention : la mission en cours se termine chez elle, et ta proposition t'engage chez toi.

Ton offre entre-t-elle dans la procédure de déclaration ?

Pour un intérimaire, le refus doit être signalé à France Travail si ta proposition remplit les deux conditions suivantes (fiche Contrat de travail temporaire, vérifiée le 19 juin 2026) :

le poste proposé est identique ou similaire à celui occupé pendant la mission ;
le lieu de travail reste le même.

Pour un salarié en CDD, la liste est plus longue. Si tu as aussi des CDD dans ton équipe, ne mélange pas les deux régimes :

Condition	Intérimaire	Salarié en CDD
Poste identique ou similaire	Oui	Oui
Même lieu de travail	Oui	Oui
Rémunération au moins équivalente	Non citée	Oui
Durée du travail équivalente	Non citée	Oui
Même classification	Non citée	Oui

Sources du tableau : fiche intérim (2026) et fiche Fin d'un CDD (vérifiée le 22 janvier 2024).

Si tu proposes un autre métier ou un autre site, le refus n'a pas à être déclaré. Fais quand même ta proposition par écrit : la fiche officielle prévoit une proposition écrite avant la fin de la mission, et un écrit daté te protège en cas de désaccord.

Le calendrier, étape par étape

Avant la fin de la mission, tu remets ta proposition par écrit. Trois moyens sont possibles : une lettre recommandée avec avis de réception, une lettre remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen qui donne une date certaine à la réception (fiche intérim, 2026).
Dans la lettre, tu fixes le délai de réflexion dont il dispose pour répondre. Sans réponse à la fin de ce délai, la proposition est considérée comme refusée.
À partir de la date du refus, qu'il soit écrit ou résulte de son silence, tu as un mois pour informer France Travail (fiche intérim, 2026). La déclaration se fait en ligne sur la plateforme dédiée, avec un compte demarche.numerique.gouv.fr. Le service est gratuit (service en ligne, vérifié le 13 mai 2026).
Si France Travail trouve ton dossier incomplet, il te demande des éléments complémentaires. Tu as alors 15 jours à compter de sa demande pour répondre (fiche intérim, 2026).
France Travail informe ensuite l'intérimaire des conséquences de son refus sur ses droits au chômage. Ce n'est pas à toi de le faire.

Un exemple de calendrier

La mission se termine le 30 novembre. Tu remets la lettre en main propre le 13 novembre et tu fixes la réponse au 23 novembre au plus tard. L'intérimaire ne répond pas : le refus est acquis le 23 novembre. Ta déclaration doit être faite au plus tard le 23 décembre. Si France Travail te demande un complément le 5 janvier, tu as jusqu'au 20 janvier pour répondre. Note ces dates dans ton agenda dès l'envoi de la lettre.

Le modèle de lettre de proposition

Remplace les éléments entre crochets. Le délai de réflexion n'a pas de durée minimale fixée par les fiches officielles : laisse-lui un temps qui permet vraiment de décider, et place l'échéance avant la fin de la mission.

[Nom de ton entreprise], [adresse]
[Prénom Nom de l'intérimaire], [adresse]
Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec avis de réception
[Ville], le [date]
Objet : proposition de contrat à durée indéterminée
Bonjour [Prénom],
Ta mission au sein de [nom de l'entreprise], au poste de [intitulé du poste], prend fin le [date de fin de mission]. Nous te proposons de poursuivre avec nous en contrat à durée indéterminée, aux conditions suivantes :
poste : [intitulé], [description courte des missions] ;
lieu de travail : [adresse du site] ;
rémunération brute : [montant] par [mois/heure] ;
durée du travail : [nombre] heures par semaine ;
classification : [niveau ou coefficient de la convention collective] ;
date d'embauche prévue : [date] ;
période d'essai : [durée], réduite de la durée de tes missions chez nous au cours des 3 derniers mois.
Tu disposes d'un délai de réflexion jusqu'au [date] inclus pour nous donner ta réponse par écrit. Sans réponse de ta part à cette date, cette proposition sera considérée comme refusée.
[Prénom Nom], [fonction]
Signature

Garde une copie de la lettre, la décharge signée ou l'avis de réception, et la fiche de poste de la mission. Ce sont les pièces qui montrent que le poste est identique ou similaire et que le lieu ne change pas. L'intérimaire étant salarié de l'agence pendant la mission, demande-lui ou demande à l'agence les informations d'identification dont tu auras besoin pour remplir la déclaration en ligne.

Ce que le refus change pour ton intérimaire

Un demandeur d'emploi qui a refusé deux propositions de CDI au cours des 12 mois précédant la fin de sa mission ne peut pas obtenir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (fiche intérim, 2026). Un refus isolé ne suffit donc pas. C'est la répétition qui compte, et ta déclaration sert à la constater. Il garde le droit de refuser : ta lettre doit rester une offre, pas une pression.

Côté indemnité de fin de mission, versée par l'agence : elle n'est pas due si l'intérimaire signe un CDI avec ton entreprise immédiatement après la mission. La fiche intérim ne cite pas le refus d'un CDI parmi les cas où elle n'est pas due, alors que la fiche CDD le fait pour les salariés en CDD (fiche intérim, 2026 ; fiche CDD, 2024).

S'il accepte : ancienneté et période d'essai

La durée des missions qu'il a faites chez toi au cours des 3 mois précédant l'embauche compte dans son ancienneté. Elle est aussi déduite de la période d'essai, si ton CDI en prévoit une (fiche intérim, 2026). Par exemple, s'il a fait 6 semaines de mission chez toi dans ces 3 mois et que ton CDI prévoit 2 mois d'essai, il ne lui reste qu'environ 2 semaines d'essai.

Évite tout « blanc » entre la fin de la mission et la signature du CDI. S'il continue à travailler chez toi après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier la situation en CDI (fiche intérim, 2026). Prépare donc le contrat, la déclaration préalable à l'embauche et la paie pour qu'ils prennent effet le jour même. Un logiciel de paie comme Payfit ou Silae peut t'aider à préparer la première paie. Pour faire signer le contrat à distance, des outils de signature électronique comme DocuSign ou Dropbox Sign existent. Si tu les utilises pour la lettre de proposition, vérifie qu'ils te fournissent une preuve datée de la réception.

Les erreurs fréquentes

Faire l'offre à l'oral ou par un message informel sans preuve de réception : tu ne pourras pas dater le refus ni le déclarer correctement.
Envoyer la lettre après la fin de la mission : la proposition doit être faite avant.
Oublier d'écrire le délai de réflexion : sans échéance, impossible de savoir quand le silence vaut refus, donc quand commence ton mois pour déclarer.
Laisser passer le mois parce qu'il « n'a pas vraiment dit non » : le silence à la fin du délai vaut refus.
Ignorer la demande de complément de France Travail : tu n'as que 15 jours pour répondre.
Appliquer les règles du CDD à un intérimaire, ou l'inverse : les conditions qui déclenchent la déclaration ne sont pas les mêmes.
Laisser l'intérimaire travailler entre la fin de mission et le CDI sans contrat : risque de requalification.
Ne pas déduire la durée des missions de la période d'essai : une rupture fondée sur un essai trop long t'exposerait à un litige.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 16 octobre 2026.