Rupture conventionnelle côté employeur : la procédure, les délais et ce qu'elle coûte en 2026
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La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de se séparer d'un commun accord, sans démission ni licenciement. Le salarié touche une indemnité et peut avoir droit au chômage ; l'employeur évite une procédure de licenciement et son risque de contentieux. Elle a un coût, qui a augmenté au 1er janvier 2026, et une procédure stricte, avec des délais qu'on ne peut pas raccourcir. Ce guide suit la procédure côté employeur, calcule ce qu'elle coûte et liste les erreurs qui la font annuler.
Est-ce possible dans ton cas ?
- Oui pour un salarié en CDI, si le salarié et toi êtes d'accord. Ni l'un ni l'autre ne peut l'imposer.
- Non pour un CDD, un apprentissage ou une période d'essai, qui ont leurs propres règles de rupture.
- Avec une autorisation de l'inspection du travail, et non une simple homologation, pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple).
- Jamais sous la pression : un consentement obtenu par la menace ou dans un conflit grave peut faire annuler la rupture, qui produit alors les effets d'un licenciement sans cause.
La procédure, étape par étape
- Un ou plusieurs entretiens pour discuter du principe, de la date de départ et de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentant du personnel, par un conseiller du salarié ; si lui se fait assister, tu peux l'être aussi.
- La signature de la convention : le formulaire de demande d'homologation, rempli sur le téléservice, fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité. Remets un exemplaire signé au salarié : sans cela, la rupture peut être annulée.
- Le délai de rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. Chacun peut se rétracter, par lettre, sans avoir à se justifier.
- La demande d'homologation, le lendemain de la fin du délai de rétractation, en ligne sur le téléservice TéléRC.
- L'homologation : l'administration (la DREETS) a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, la convention est homologuée.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, à la date prévue dans la convention. Tu remets alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Compte au moins un mois et demi entre la signature et le départ du salarié. Jusqu'à la date de rupture, le contrat continue normalement : le salarié travaille et il est payé.
Ce que ça coûte
L'indemnité
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers au-delà, calculé au prorata des mois incomplets. Ta convention collective peut prévoir plus : vérifie-la. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable au salarié, des douze ou des trois derniers mois.
La contribution patronale
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution de 40 % (30 % avant) sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, pour les ruptures qui prennent effet à partir de cette date (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 15, d'après France Travail).
| Exemple fictif : salarié à 2 500 € brut par mois, six ans d'ancienneté | Montant |
|---|---|
| Indemnité minimale : 2 500 € × ¼ × 6 ans | 3 750 € |
| Contribution patronale : 40 % de 3 750 € | 1 500 € |
| Coût de la rupture, hors solde de tout compte | 5 250 € |
S'y ajoutent, comme pour tout départ, les congés payés non pris et le salaire jusqu'à la date de rupture. Une indemnité supérieure au minimum se négocie ; au-delà de certains plafonds, elle est soumise à cotisations : fais faire le calcul par ton expert-comptable ou ton logiciel de paie.
Pour le salarié
Il peut avoir droit au chômage s'il remplit les conditions habituelles, comme après un licenciement. Le gouvernement a évoqué un délai de carence plus long après une rupture conventionnelle, dans une future réforme de l'assurance chômage : les règles peuvent encore changer après 2026.
Les erreurs qui font annuler la rupture
- ne pas remettre au salarié un exemplaire signé de la convention ;
- envoyer la demande d'homologation avant la fin des 15 jours de rétractation ;
- fixer une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel (l'administration refuse alors l'homologation) ;
- faire partir le salarié avant l'homologation ;
- obtenir son accord par la pression, ou dans un contexte de harcèlement.
Les documents à préparer
- la convention, sur le téléservice TéléRC, avec la date de rupture et l'indemnité ;
- les convocations aux entretiens, et un compte rendu daté de chacun ;
- le calcul de l'indemnité, avec les douze derniers bulletins de paie ;
- au départ : le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail, et la dernière déclaration sociale nominative.
En résumé
- Un accord commun, pour un CDI, sans pression.
- Entretiens, signature, 15 jours de rétractation, homologation en 15 jours ouvrables, puis départ.
- Au minimum l'indemnité légale de licenciement, plus 40 % de contribution patronale depuis 2026.
- Remets un exemplaire signé au salarié, et ne brûle aucun délai.
Ce guide donne des repères généraux. Vérifie ta convention collective et fais-toi conseiller par ton expert-comptable ou un avocat en droit du travail.