Contrat de franchise : les clauses à relire avant de signer, et celles qui peuvent tomber devant un juge

Le contrat de franchise arrive presque toujours déjà rédigé : le franchiseur applique le même modèle à tout son réseau, et la négociation est le plus souvent inexistante. La fiche officielle le qualifie donc en général de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat dont les clauses sont fixées à l'avance par une seule partie (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 20 juillet 2023). Tu ne réécriras pas le contrat. Ce guide t'aide à repérer où ton effort paie : ce qui se négocie, ce qu'il faut faire préciser par écrit, et ce qu'un juge peut écarter, donc qu'il vaut mieux refuser avant de signer.

Avant de lire le contrat : cale ton calendrier sur les 20 jours

Le franchiseur doit te remettre le document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature (fiche F37343 ; article L330-3 du Code de commerce). Ce délai est ton temps de relecture. Organise-le ainsi :

1. Jour 1 : note par écrit la date à laquelle tu as reçu le DIP et le projet de contrat, et garde l'e-mail ou le courrier.
2. Semaine 1 : passe le contrat à la checklist ci-dessous et annote chaque clause avec son classement.
3. Semaine 2 : envoie au franchiseur tes demandes de précision et tes points de négociation, par écrit.
4. Semaine 3 : rendez-vous avec l'avocat, avec ta liste de questions fermées (voir plus bas).

Si on te presse de signer avant la fin du délai, note-le : c'est un point à signaler à ton avocat.

La checklist des mentions du contrat

La fiche officielle liste les mentions que le contrat doit comporter (fiche F37343). Le classement ci-dessous est une aide à la relecture, pas une règle de droit : « négociable » veut dire qu'il est courant d'obtenir un aménagement, « à faire préciser » qu'il faut un engagement écrit et chiffré, « à refuser » qu'une version de la clause expose à un déséquilibre ou à une nullité.

Pour mesurer le poids des redevances et des achats imposés, intègre-les ligne par ligne dans ton prévisionnel, par exemple dans LivePlan ou Business Plan Propulse by CA, et compare le résultat aux chiffres du DIP.

Les clauses qui peuvent tomber devant un juge

Le principe : le déséquilibre significatif

Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire si elle fait peser sur l'une d'elles des obligations injustifiées et non réciproques (fiche F37343 ; article 1171 du Code civil). La fiche donne trois exemples, et chacun appelle une réponse concrète :

• Une redevance sans contrepartie suffisante (pas d'assistance, pas de plan de communication). Demande que le contrat liste ce que la redevance finance, avec des volumes.
• L'interdiction pour toi de résilier. Refuse-la : exige des cas de résiliation ouverts aux deux parties.
• Une non-concurrence après le contrat sans limite géographique. Refuse-la et renvoie aux conditions ci-dessous.

La non-concurrence après le contrat : quatre conditions cumulatives

Pour les contrats conclus avec l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, toute clause qui restreint ta liberté d'exercer après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf si le franchiseur prouve qu'elle remplit toutes ces conditions (article L341-2 du Code de commerce, en vigueur depuis le 6 août 2016) :

1. elle porte sur des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
2. elle est limitée aux terrains et locaux d'où tu exerçais pendant le contrat ;
3. elle est strictement nécessaire à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis par le contrat ;
4. elle ne dure pas plus d'un an après la fin du contrat.

Exemple : une clause qui t'interdit toute activité concurrente dans le département pendant trois ans dépasse à la fois la limite des locaux et la limite d'un an. Si ton activité n'est pas un magasin de commerce de détail, fais confirmer par ton avocat la règle qui s'applique.

Deux autres limites à vérifier

• Exclusivité d'approvisionnement : la durée de validité d'une clause qui t'interdit d'utiliser des objets semblables venant d'un autre fournisseur est limitée à 10 ans (article L330-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 21 septembre 2000).
• Échéance commune : les contrats liés à l'exploitation du magasin et limitant ta liberté commerciale doivent prévoir une échéance commune, et la résiliation de l'un vaut résiliation de l'ensemble. Le bail commercial n'est pas concerné (article L341-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 6 août 2016). Compare donc la durée de ton bail à celle de la franchise.

Une clause « qui peut tomber » ne tombe qu'au terme d'un procès. Il est moins coûteux de la faire corriger avant de signer que de la contester après.

La fin du contrat : ce que la fiche officielle prévoit

• Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être prévu au contrat.
• En cas de rupture, tu dois bénéficier d'un préavis raisonnable, lié à la durée de la relation. À défaut, tu peux demander des dommages et intérêts à hauteur de la marge perdue sur le préavis manquant.
• À la fin, tu dois cesser immédiatement d'utiliser le savoir-faire et les signes distinctifs, sinon la clause pénale peut s'appliquer, même si le franchiseur a résilié abusivement.
• Tu peux interdire au franchiseur d'utiliser ton fichier client. Sans clause sur ce point, il faut passer par le juge des référés : fais-la écrire dès maintenant.

Source de ces points : fiche F37343.