Démissionne pour créer sans perdre le chômage : la démission-reconversion, étape par étape

Publié le 5 novembre 2026 · Lecture : 7 min

En principe, démissionner ne donne pas droit à l'allocation chômage. Il existe une exception depuis le 1er novembre 2019 : la démission pour projet professionnel, souvent appelée « démission-reconversion » (France Travail). Elle te permet de quitter ton CDI pour créer ou reprendre une entreprise tout en percevant l'ARE.

L'ordre des démarches est imposé. Une seule étape faite trop tard suffit à te faire perdre le droit. Ce guide te donne le calendrier, ce qu'il faut mettre dans le dossier et ce que tu peux faire si tu n'es pas éligible.

Vérifie d'abord que le dispositif te concerne

Trois conditions doivent être remplies en même temps (Service Public, fiche vérifiée le 1er avril 2025) :

être en CDI de droit privé au moment de la démission, à temps complet ou à temps partiel ;
justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la démission, chez un ou plusieurs employeurs (France Travail) ;
avoir un projet reconnu « réel et sérieux » par la commission Transitions Pro de ta région.

Attention aux congés dans ton décompte. Selon France Travail et Service Public, les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas comme jours travaillés (Service Public). La fiche de l'Unédic mise à jour le 3 novembre 2026 indique pourtant que certaines périodes, dont la maladie, le congé parental, le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique, sont traitées comme pour tout demandeur d'emploi (Unédic). Si tu as pris l'un de ces congés au cours des cinq dernières années, ne te fie pas à ton propre calcul : passe par le simulateur du site demission-reconversion.gouv.fr et pose la question à France Travail avant de démissionner.

Le dispositif ne s'applique pas dans les cas suivants (France Travail) :

tu romps un CDD ou un contrat d'intérim ;
tu es agent public, titulaire ou non ;
tu es travailleur indépendant ;
tu es en CDI de droit privé dans le secteur public et tu as travaillé majoritairement pour un employeur en auto-assurance pendant les 24 mois qui précèdent ta dernière fin de contrat (36 mois si tu as 53 ans ou plus).

Le calendrier, étape par étape

Les pages officielles ne fixent aucun délai d'instruction pour la commission. Prévois donc de la marge, et n'annonce aucune date de départ à ton employeur avant l'étape 4.

Étape 1 : demande un conseil en évolution professionnelle (CEP)

C'est la toute première démarche. Elle doit avoir lieu avant la démission, sinon ton projet n'est pas recevable (France Travail).

Le CEP est gratuit. Il est assuré par l'Apec pour les cadres, par les Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, et ailleurs par des opérateurs agréés dans chaque région. France Travail et les missions locales n'en font pas partie (Unédic). Garde une preuve datée de ta demande, par exemple le courriel envoyé ou la confirmation de rendez-vous.

Étape 2 : construis le dossier avec ton conseiller

Le conseiller t'aide à formaliser le projet et te remet un document de synthèse. Il étudie aussi avec toi les solutions qui ne passent pas par une démission. Le détail des pièces à fournir est dans la section suivante.

Étape 3 : dépose le dossier à Transitions Pro et attends la décision

L'Unédic conseille vivement d'attendre la décision avant de démissionner. Service Public est plus direct : si tu démissionnes avant la validation, tu n'as pas droit à l'allocation (Service Public).

En cas de refus, la commission doit t'en donner les raisons. Tu disposes alors de 2 mois pour former un recours gracieux et apporter des pièces complémentaires (Unédic).

Étape 4 : démissionne une fois l'attestation reçue

Le délai commence à courir dès la notification de la décision. Tu as alors 6 mois pour t'inscrire à France Travail et déposer ta demande d'allocation (France Travail). Ces 6 mois ne prolongent pas l'autre délai, celui de 12 mois après ta démission pour t'inscrire comme demandeur d'emploi (France Travail).

Tiens compte de ton préavis : pendant toute sa durée, tu restes salarié et tu ne peux pas encore t'inscrire. Tu peux estimer sa durée avec le simulateur du Code du travail numérique.

Étape 5 : inscris-toi et demande l'ARE

Une fois inscrit, tu es indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, y compris pour le cumul avec une activité et l'accès à l'ARCE (Unédic). Pour choisir entre garder l'ARE et prendre l'ARCE, lis le guide Créer en étant au chômage : garder l'ARE ou prendre l'Arce.

Étape 6 : lance le projet et prépare le contrôle des 6 mois

France Travail contrôle chaque démissionnaire indemnisé dans les 6 mois qui suivent l'ouverture de ses droits. Le but est de vérifier qu'il réalise bien les démarches prévues (Unédic).

Si tu n'as pas fait ces démarches et que tu n'as pas de motif légitime, tu risques une radiation de 4 mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression de 4 mois d'allocation (France Travail). À la fin de cette période, tu peux demander à récupérer tes droits de deux façons : soit auprès de l'instance paritaire régionale, soit après avoir retravaillé 65 jours (Unédic).

Pour te préparer, reprends le plan d'action du CEP et note la date de chaque démarche réalisée. Garde aussi les preuves : immatriculation, devis, rendez-vous bancaires, premiers contrats.

Exemple daté

Hypothèses de l'exemple : attestation notifiée le 1er mars 2027 et préavis de 2 mois.

Date	Ce qui se passe
Avant mars 2027	Demande de CEP faite et datée, dossier déposé, aucune démission
1er mars 2027	Notification de l'attestation, puis envoi de la démission dans la foulée
Début mai 2027	Fin du préavis, inscription à France Travail
1er septembre 2027	Date limite d'inscription (6 mois après la notification)
Dans les 6 mois après l'ouverture des droits	Contrôle de la mise en œuvre du projet

Présenter un projet « suffisamment mûr »

France Travail précise que le projet de création doit être suffisamment mûr, notamment sur les ressources financières et les moyens humains (France Travail). Pour une création ou une reprise, le dossier comprend trois pièces (Unédic) :

la synthèse du CEP, avec la description du projet et le plan d'action ;
une étude de marché ;
le plan de financement de l'entreprise sur 3 ans.

Si tu as déjà un business plan, réorganise-le selon les critères que la commission examine (Unédic). Le tableau ci-dessous indique, pour chaque critère, la partie du business plan à utiliser et le guide du site qui t'aide à la préparer.

Critère de la commission	Ce que tu montres	Pour t'aider
Démarches engagées (bilan de compétences, etc.)	Les dates et les conclusions de ces démarches	Bilan de compétences
Motivations et cohérence avec tes compétences	Le lien entre ton parcours et le métier visé	Valider son idée
Marché, concurrence, clientèle	L'étude de marché chiffrée	Analyse tes concurrents, Pappers
Besoins de financement et ressources	Le plan de financement sur 3 ans, avec l'ARE parmi tes ressources personnelles	Élaborer un business plan, LivePlan, Business Plan Propulse by CA, BizPlan
Moyens techniques et humains	Le local, le matériel, les associés et les recrutements prévus, avec leurs dates	Finalise ton business plan

Le business plan destiné à la commission n'a pas le même lecteur que celui destiné à ta banque. Pour l'adapter, lis Une version par lecteur.

Si tu n'es pas éligible

Tu es en CDD ou en intérim : la rupture de ton contrat n'entre pas dans ce dispositif. Tu peux préparer ton projet à côté de ton contrat en cours.
Tu es agent public : Service Public consacre une fiche aux agents publics (Service Public). Consulte-la avant toute démarche.
Ton employeur est en auto-assurance, ou tu n'as pas encore 1 300 jours : garde ton emploi et prépare la création en parallèle, grâce au congé ou au temps partiel pour création d'entreprise. Le guide Créer en restant salarié détaille ces deux options.

Les erreurs fréquentes

Demander le CEP après avoir démissionné. Le projet n'est alors plus recevable.
Démissionner pendant que la commission examine le dossier, en comptant sur un avis favorable.
Compter dans les 1 300 jours un congé sans solde ou sabbatique sans avoir vérifié comment il est traité.
Laisser passer le délai de 6 mois : par exemple, attendre plusieurs semaines avant de démissionner alors qu'un préavis long doit encore s'écouler.
Déposer un dossier sans étude de marché ou sans plan de financement sur 3 ans.
N'avoir aucune démarche datée à présenter lors du contrôle des 6 mois.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 5 novembre 2026.