Bons d'achat de Noël aux salariés en 2026 : la limite de 200 € et ses conditions
Un bon d'achat ou un cadeau de Noël fait plaisir à tes salariés, mais il reste un élément de rémunération : sans précaution, l'Urssaf peut le soumettre aux cotisations sociales. Une tolérance permet de l'en exonérer, à condition de respecter une limite de montant et quelques règles simples. Voici lesquelles, avec les chiffres de 2026.
La règle de base : 200 € par salarié sur l'année 2026
Quand le total des bons d'achat et des cadeaux remis à un salarié au cours de l'année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce total est exonéré de cotisations et de contributions sociales. Le plafond mensuel étant de 4 005 € en 2026, l'Urssaf retient une limite de 200 € par salarié pour l'année 2026.
Ce total compte tout ce que le salarié a reçu dans l'année : bons d'achat, chèques cadeaux, cartes cadeaux et cadeaux en nature (un objet, un panier), qu'ils viennent du comité social et économique (CSE) ou directement de l'employeur.
Au-delà de 200 € : trois conditions à remplir pour chaque bon
Si le total de l'année dépasse 200 €, l'exonération reste possible, mais chaque bon ou cadeau doit alors remplir les trois conditions à la fois :
- Il est remis à l'occasion d'un événement qui figure dans la liste de l'Urssaf (voir ci-dessous).
- Son utilisation est déterminée et en lien avec cet événement : le bon indique la nature des biens qu'il permet d'acheter, un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou le nom d'un ou plusieurs magasins.
- Son montant est conforme aux usages : au plus 5 % du plafond mensuel, soit 200 € en 2026, par événement et par année civile.
Pour Noël, la limite s'applique au salarié et à chacun de ses enfants : 200 € pour le salarié et 200 € par enfant concerné. Un salarié qui a deux enfants de 16 ans au plus dans l'année peut donc recevoir jusqu'à 600 € de bons de Noël exonérés, si les trois conditions sont remplies.
Les événements admis
| Événement | Pour qui |
|---|---|
| Noël | Les salariés, et leurs enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile |
| Rentrée scolaire | Les salariés qui ont des enfants de moins de 26 ans dans l'année, s'ils justifient de leur scolarité ; la limite s'applique par enfant |
| Naissance, adoption | Le salarié concerné |
| Mariage, Pacs | Le salarié concerné |
| Départ à la retraite | Le salarié concerné |
| Fête des mères, fête des pères | Les salariés concernés |
| Sainte-Catherine, Saint-Nicolas | Les salariées célibataires qui fêtent leurs 25 ans, les salariés célibataires qui fêtent leurs 30 ans |
Un bon remis sans lien avec l'un de ces événements, par exemple pour récompenser un bon résultat ou l'ancienneté, n'entre pas dans la tolérance : c'est une prime, soumise aux cotisations comme un salaire.
Bien choisir le bon de Noël
Le bon doit permettre d'acheter des biens en rapport avec l'événement. Pour le Noël des enfants, le ministère de l'Économie cite des jouets, des vêtements et des équipements de loisirs ou de sport. En pratique :
- choisis un bon ou une carte qui précise la nature des achats, un rayon ou les enseignes où il s'utilise : un bon qui ne mentionne rien de tout cela ne remplit pas la deuxième condition ;
- évite les bons qui servent à des achats sans rapport avec l'événement, comme les courses du quotidien ou le carburant ;
- ne dépasse pas 200 € par bénéficiaire pour l'événement : la limite est un plafond, pas une franchise.
Ce qui se passe si une condition manque
Si le total de l'année dépasse 200 € et qu'un bon ou un cadeau ne remplit pas les trois conditions, il est soumis aux cotisations et contributions sociales pour son montant total, pas seulement pour la part qui dépasse la limite. Un bon de Noël de 250 € pour un salarié, par exemple, est soumis aux cotisations sur 250 €, pas sur 50 €.
Qui peut en profiter
- Toutes les entreprises qui emploient des salariés. S'il existe un CSE, c'est en principe lui qui attribue les bons ; sans CSE, l'employeur peut les remettre lui-même.
- Les salariés. Attribue les bons selon des règles claires et identiques pour tous ceux qui sont dans la même situation (tous les salariés pour Noël, tous ceux qui ont un enfant de l'âge prévu pour le Noël des enfants).
- Pas les dirigeants non salariés. La tolérance de l'Urssaf vise les salariés. Si tu es gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, elle ne te concerne pas pour toi-même. Si tu es président de SAS ou de SASU, demande confirmation à ton expert-comptable ou à l'Urssaf avant de t'attribuer un bon.
Et côté impôts ?
Pour le salarié, l'administration fiscale admet que les cadeaux de faible valeur remis à l'occasion d'un événement ne sont pas imposables, en retenant la même limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour l'entreprise, les dépenses en faveur du personnel sont des charges déductibles. Si ton entreprise est au réel, enregistre-les en comptabilité avec leurs justificatifs.
La liste à garder dans ton dossier
En cas de contrôle, tu dois pouvoir montrer que les conditions étaient remplies. Garde pour chaque remise :
- la liste des bénéficiaires, avec le montant reçu par chacun sur l'année ;
- l'événement concerné et, pour le Noël des enfants ou la rentrée, l'âge des enfants (et le justificatif de scolarité pour la rentrée) ;
- la facture d'achat des bons ou cadeaux, et un exemplaire ou une description du bon montrant son utilisation.
Sources officielles
- urssaf.fr : les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions (cadeaux et bons d'achat, limite de 200 € en 2026)
- economie.gouv.fr : chèques cadeaux, bons d'achat, cadeaux attribués aux salariés (la page affiche encore le montant de 2025, 196 € ; 200 € en 2026 selon l'Urssaf)
- BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : cadeaux aux salariés et impôt sur le revenu
- Circulaire Cnav 2026-01 : plafond de la Sécurité sociale 2026 (4 005 € par mois)
Règles et montants vérifiés en octobre 2026. Cette tolérance de l'administration peut évoluer : vérifie la limite de l'année sur urssaf.fr avant chaque fin d'année.