Fermer sa micro-entreprise : la checklist complète

Publié le 18 octobre 2026 · Lecture : 7 min

Les pages officielles te disent quelles déclarations faire pour fermer ta micro-entreprise. Elles ne te disent pas dans quel ordre fermer le reste : les dernières factures, les abonnements, le compte bancaire, l'assurance, ni quoi garder et combien de temps. Cette checklist suit la fermeture de bout en bout, de la veille de la cessation jusqu'aux courriers qui arrivent l'année suivante.

Avant tout : choisis ta date de cessation

La date de cessation est celle à partir de laquelle tu arrêtes réellement ton activité. C'est elle qui déclenche tous les délais qui suivent, donc fixe-la avant de faire quoi que ce soit, et note-la.

Elle fait courir les délais de déclaration. Tu as 30 jours après l'arrêt de l'activité pour déclarer la cessation sur le guichet des formalités, et 60 jours pour ta déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (Service Public, fiche vérifiée le 9 décembre 2025).
Elle pèse sur ta CFE. La CFE est due pour l'année entière si tu exerces ton activité au 1er janvier ; en cas de cessation en cours d'année, tu peux ensuite demander une réduction pour les mois qui suivent la fin de l'activité (impots.gouv.fr, page modifiée le 16 octobre 2026). Si tu hésites entre fin décembre et début janvier, regarde d'abord ce point.
Elle doit être cohérente avec tes factures. Une facture datée après ta date de cessation, c'est une activité que tu as déclarée terminée.

Dans les jours qui précèdent, connecte-toi à ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr pour vérifier ton solde de cotisations, tes coordonnées et ton RIB. L'Urssaf conseille aussi de consulter ton relevé de carrière auprès de ta caisse de retraite avant de cesser (Urssaf, fiche « Cesser mon activité »). Pour estimer ce qu'il te restera à payer, l'Urssaf met à disposition un simulateur de cotisations en cas de cessation.

Étape 1 : solder ton activité avec tes clients

Cette partie n'apparaît dans aucune démarche officielle, et c'est souvent elle qui traîne.

Émets toutes tes factures avant la date de cessation, y compris pour les prestations terminées mais pas encore facturées et pour les soldes d'acomptes.
Fais la liste des factures non payées, avec client, montant et échéance, et relance avant de fermer. Si une facture émise avant la cessation risque d'être payée après, pose la question à ton Urssaf par la messagerie de ton espace en ligne avant de faire ta dernière déclaration de chiffre d'affaires.
Préviens tes clients réguliers par écrit de la date de fin, et dis-leur à qui s'adresser s'ils ont besoin d'une copie de facture plus tard.
Clos tes devis et contrats en cours : un devis signé non exécuté ou un contrat à reconduction tacite doit être terminé proprement, selon ce qu'il prévoit.
Mets à jour ton livre des recettes jusqu'au dernier encaissement : il doit indiquer, dans l'ordre chronologique, le montant, l'origine et le mode de règlement de chaque recette (Service Public, fiche vérifiée le 7 septembre 2026).

Étape 2 : les démarches officielles, avec leurs délais

Démarche	Où	Délai
Déclarer la cessation (avec une pièce d'identité)	Guichet des formalités : formalites.entreprises.gouv.fr	30 jours après l'arrêt de l'activité (Service Public)
Déclarer le dernier chiffre d'affaires et payer les cotisations	autoentrepreneur.urssaf.fr	Déclaration mensuelle : 30 jours après la fermeture ; trimestrielle : dans le mois qui suit le trimestre de la fermeture (Service Public)
Déclarer le chiffre d'affaires du 1er janvier à la date de cessation (n° 2042-C-PRO)	Espace particulier impots.gouv.fr	60 jours après la cessation (impots.gouv.fr)
Seulement si tu étais redevable de la TVA : déclaration CA12	Espace professionnel impots.gouv.fr	60 jours après la cessation (Service Public) ; au réel normal, la CA3 se dépose dans les 30 jours (impots.gouv.fr)

La déclaration au guichet entraîne la radiation du Registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, du RCS (Service Public). L'Urssaf t'envoie ensuite une notification de radiation ; tu peux télécharger l'attestation dans l'onglet « Mes attestations » de ton espace (Urssaf). Range cette attestation avec tes archives : tu en auras besoin pour la CFE et pour fermer certains contrats.

Étape 3 : fermer tout ce qui tourne encore

Une micro-entreprise accumule des abonnements. Fais-en la liste à partir de tes relevés bancaires des 12 derniers mois, puis ferme-les dans cet ordre.

Récupère tes données avant de résilier tes logiciels. Si tu factures avec un outil comme Abby, Freebe ou Indy Facturation, vérifie dans l'outil comment récupérer tes factures et ton livre des recettes, et fais-le avant la fin de l'abonnement. Une fois le compte fermé, l'accès peut disparaître.
Pense à la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (Service Public, fiche vérifiée le 7 septembre 2026). Si tu as choisi une plateforme pour cela, récupère les factures reçues avant de résilier.
Résilie les abonnements liés à l'activité : domiciliation, téléphone professionnel, nom de domaine et hébergement, outils en ligne, comptes vendeurs sur les places de marché.
Résilie ton assurance professionnelle en précisant la date de cessation, et garde la police : un contrat d'assurance se conserve 2 ans après sa résiliation (Service Public, fiche vérifiée le 1er juillet 2024).
Ferme le compte bancaire en dernier. Si ton chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € deux années consécutives, tu devais avoir un compte dédié à l'activité (Service Public). Que ce soit un compte chez Qonto, Shine ou une banque traditionnelle, attends d'avoir payé les dernières cotisations et reçu un éventuel remboursement. Si tu as trop payé, l'Urssaf te rembourse sous 30 jours (Service Public) sur le RIB enregistré dans ton espace : mets-le à jour si tu fermes le compte.
Télécharge tous tes relevés bancaires avant la clôture : les documents bancaires se conservent 5 ans (Service Public).

Étape 4 : archiver pour 10 ans

Fermer ta micro-entreprise ne met pas fin à tes obligations de conservation. L'administration peut te demander des pièces bien après la radiation.

Document	Durée	Source
Livre des recettes, registre des achats, factures et autres pièces justificatives	10 ans à partir de la clôture de l'exercice concerné	Service Public, vérifié le 7 septembre 2026
Documents utiles en cas de contrôle fiscal	10 ans (au lieu de 6) pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027	Service Public, actualité du 26 juin 2026
Contrats et correspondance commerciale, documents bancaires	5 ans	Service Public, vérifié le 1er juillet 2024

En pratique, crée un seul dossier « Micro-entreprise – archives » avec un sous-dossier par année, et mets-y : factures émises et reçues, livre des recettes, déclarations Urssaf et fiscales, attestation de radiation, avis de CFE, contrats et relevés bancaires. Garde deux copies sur deux supports différents, par exemple un disque externe et un stockage en ligne comme kDrive ou pCloud. Note dans le dossier la date jusqu'à laquelle il doit être gardé.

L'année suivante : les courriers à surveiller

L'avis de CFE. Il arrive même après la fermeture. Pour obtenir la réduction des mois sans activité, attends l'avis puis envoie une réclamation par la messagerie de ton espace professionnel impots.gouv.fr ou par courrier à ton service des impôts des entreprises. Tu peux le faire à partir de la parution de l'avis et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Si elle est acceptée, la CFE est calculée du 1er janvier au dernier jour du mois de cessation (impots.gouv.fr).
Les courriers de l'Urssaf. Tu recevras soit un courrier « Régularisation de solde créditeur » si l'Urssaf te doit de l'argent, soit un courrier qui t'invite à payer les cotisations restantes s'il te reste à payer. Ton espace en ligne reste accessible après la cessation : consulte-le régulièrement (Urssaf).
Ta déclaration de revenus habituelle. Vérifie qu'elle reprend bien le chiffre d'affaires déclaré sur la 2042-C-PRO de cessation.

Les erreurs fréquentes

Croire que le montant affiché par l'Urssaf solde tout. Le montant à payer après cessation n'inclut pas tes éventuelles dettes antérieures, qui sont gérées à part (Urssaf). Si tu ne peux pas payer, demande un délai par la messagerie de ton espace avant l'échéance.
Oublier la CFE de l'année de cessation. Elle reste due pour l'année entière si tu étais en activité au 1er janvier ; la réduction n'est pas automatique, c'est à toi de la demander (impots.gouv.fr). Note toutefois que les entreprises à un seul établissement dont le chiffre d'affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum (même source).
Fermer le compte bancaire trop tôt, avant le remboursement de l'Urssaf ou le prélèvement des dernières cotisations.
Résilier le logiciel de facturation sans exporter tes factures et ton livre des recettes.
Facturer après la date de cessation, ou laisser une prestation se poursuivre sans l'avoir arrêtée.
Laisser passer le délai de 60 jours pour la 2042-C-PRO en pensant que la déclaration de revenus de mai suffira.
Jeter les archives à la radiation alors qu'elles se conservent jusqu'à 10 ans.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 18 octobre 2026.