Informer tes salariés avant de vendre : 1 mois au lieu de 2 depuis le 27 juillet 2026

Publié le 30 octobre 2026 · Lecture : 8 min

Tu prépares la vente de ton fonds de commerce ou de la majorité des parts de ta société ? La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a changé trois choses dans l'information préalable de tes salariés (le dispositif « loi Hamon ») : qui doit être informé, combien de temps avant la vente, et ce que coûte un oubli. Beaucoup de pages donnent encore l'ancienne règle des 2 mois. Ce guide t'aide à savoir si tu es concerné, à caler ton calendrier sur ta date de signature et à garder la preuve de ce que tu as fait.

Ce qui a changé

La réforme s'applique aux ventes conclues après le 27 juillet 2026 (Entreprendre Service Public, 2026).

	Avant la réforme	Ventes conclues après le 27 juillet 2026
Délai minimum avant la vente	2 mois	1 mois (art. L141-23)
Entreprises de 50 salariés et plus avec CSE	Information des salariés en plus du CSE	Information et consultation du CSE seulement (2026)
Sanction maximale	2 % du prix de vente	0,5 % du prix de vente (2026)

La règle vaut aussi bien pour la vente d'un fonds de commerce que pour la vente de plus de 50 % des parts d'une SARL ou d'actions donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (art. L23-10-1). Si tu vends des titres, ne pense donc pas que ce dispositif est réservé aux fonds de commerce.

Es-tu concerné ? L'arbre de décision

Ta vente porte-t-elle sur un fonds de commerce ou sur la majorité du capital ? Si tu vends une minorité de parts, ce dispositif ne s'applique pas (art. L23-10-1).
Es-tu dans un cas exclu ? Vente à ton conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; entreprise en conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement ou liquidation judiciaire ; information déjà faite au titre de l'article 18 de la loi ESS dans les 12 mois précédant la vente (art. L141-27, art. L23-10-6). Si oui, pas d'information préalable.
Moins de 50 salariés ? Tu informes chaque salarié au plus tard 1 mois avant la vente (2026).
50 salariés et plus, avec un CSE ? Tu n'informes plus chaque salarié : tu informes et consultes le CSE. Sauf accord collectif, il a 1 mois pour rendre son avis (fiche vérifiée le 22 juillet 2026).
50 salariés et plus, sans CSE ? Pour un fonds de commerce, si l'absence de CSE a été constatée par un procès-verbal de carence, la vente suit la procédure d'information individuelle (art. L141-28).

Un doute sur ton effectif ? Vérifie-le avec ton expert-comptable ou ton gestionnaire de paie avant de lancer le calendrier, car c'est lui qui décide de la branche à suivre.

Ton rétroplanning à partir de la date de signature

Pars de la date à laquelle tu veux signer la vente, et remonte. Le délai d'un mois court à partir du moment où les salariés ont reçu l'information (art. L141-23). En recommandé avec avis de réception, c'est la date de première présentation de la lettre qui compte (art. L141-25).

Exemple : tu vises une signature le 15 janvier 2027.

Fin novembre 2026 : tu prépares la notification et la liste des salariés présents (y compris absents, en congé ou en arrêt) et tu choisis le mode de preuve.
Début décembre 2026 : tu notifies. Garde quelques jours de marge pour les lettres non retirées ou les salariés absents.
Au plus tard le 15 décembre 2026 : tous les salariés doivent avoir reçu l'information.
15 janvier 2027 : signature possible. Elle peut avoir lieu plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Avant le 15 janvier 2029 : date limite pour signer sans recommencer l'information (voir le piège des 2 ans plus bas).

Si le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, la notification est adressée à l'exploitant, qui prévient les salariés sans délai, et le mois court à partir de la notification à l'exploitant (art. L141-23). Pour des parts, quand le vendeur n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier, qui informe les salariés (art. L23-10-1).

Un modèle de notification

L'information doit dire deux choses : ta volonté de vendre, et la possibilité pour les salariés de te présenter une offre d'achat (fiche F37195). Tu peux partir de ce modèle de note d'information, à adapter avec ton conseil :

Objet : information préalable des salariés sur un projet de vente [du fonds de commerce exploité à … / de la majorité des parts de la société …]
[Nom et qualité du vendeur] informe l'ensemble des salariés de [nom de l'entreprise] de sa volonté de vendre [le fonds de commerce / sa participation majoritaire dans la société …].
Chaque salarié peut, seul ou avec d'autres salariés, présenter une offre d'achat à [nom du vendeur ou de l'exploitant]. Chaque salarié peut se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et d'industrie régionale, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale d'agriculture, ou par toute personne de son choix.
Les informations contenues dans cette note sont soumises à une obligation de discrétion, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour préparer une offre.
Le salarié qui ne souhaite pas présenter d'offre peut le faire savoir par écrit en complétant le coupon joint.
[Date, nom, signature]

La possibilité d'assistance et l'obligation de discrétion viennent des articles L141-24 et L141-25. Un salarié qui ne respecte pas la discrétion commet une faute qui peut être sanctionnée (fiche F37195).

Choisir ton mode de preuve

L'information se fait par tout moyen qui donne une date de réception certaine (art. L141-25, art. L23-10-3). Les moyens cités par l'administration (fiche F37195) :

Mode	La preuve à garder	Quand le choisir
Réunion d'information	Registre de présence signé	Petite équipe réunie sur un même site
Affichage	Registre daté et signé	En complément, jamais seul si des salariés sont absents
Remise en main propre	Émargement ou récépissé daté	Équipe présente ; c'est le plus rapide
Lettre recommandée avec avis de réception	Avis de réception	Salariés absents, en congé ou en arrêt
Courrier électronique	Procédé qui atteste de façon certaine la date de réception	Seulement si ce procédé existe vraiment
Acte de commissaire de justice	L'acte	Relations tendues ou risque de contestation

En pratique, combine-les : remise en main propre pour les présents, recommandé pour les absents. Garde ensuite un dossier unique (liste des salariés à la date de notification, preuve pour chacun), que l'acquéreur ou son notaire te demandera souvent avant la signature.

Signer avant la fin du mois : les renonciations

La vente peut avoir lieu avant la fin du délai d'un mois dès que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre (art. L141-23, art. L23-10-1). Le texte dit « chaque salarié » : s'il en manque un seul, tu attends la fin du mois. Demande une réponse écrite, datée et signée, pour pouvoir la prouver. Un outil de signature électronique comme DocuSign peut servir à recueillir ces coupons quand l'équipe est dispersée.

Si un salarié fait une offre, tu n'es pas obligé de l'accepter ni même d'y répondre, et tu n'as pas à justifier un refus. Son offre ne passe pas avant les autres (fiche F37195).

Le piège des 2 ans

La vente doit intervenir au plus tard 2 ans après l'expiration du délai d'un mois. Au-delà, tu dois recommencer toute la procédure d'information (art. L141-26, art. L23-10-5). Le cas typique : tu informes tôt, un premier acquéreur se retire, la vente se fait avec un autre plus de deux ans plus tard. Note la date limite dans ton dossier dès la notification.

Ce que coûte un oubli : exemple à 300 000 €

Si tu vends sans avoir informé tes salariés et qu'une action en responsabilité est engagée, le juge peut prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile qui ne peut pas dépasser 0,5 % du montant de la vente (art. L141-23). Les salariés peuvent aussi demander réparation de leur préjudice (fiche F37195).

Vente à 300 000 € après la réforme : plafond de 300 000 × 0,5 % = 1 500 €.
Même vente sous l'ancienne règle à 2 % (2026) : plafond de 300 000 × 2 % = 6 000 €.

Le plafond baisse, mais l'obligation reste. Un acquéreur peut aussi exiger la preuve de l'information pour signer. Le risque concret est donc souvent un retard de signature, plus que l'amende.

Les erreurs fréquentes

Se fier à une page qui parle encore de 2 mois : pour une vente conclue aujourd'hui, c'est 1 mois. À l'inverse, n'applique pas la règle d'un mois à une vente conclue avant la réforme.
Informer chaque salarié alors que tu as un CSE dans une entreprise de 50 salariés et plus : la démarche à faire est la consultation du CSE.
Oublier les salariés absents (congé, arrêt, temps partiel) : il faut une preuve de réception pour chacun.
Compter le mois depuis l'envoi du recommandé au lieu de la date de première présentation.
Signer avant la fin du mois avec des renonciations incomplètes ou seulement orales.
Croire que la règle ne vise que le fonds de commerce : la vente de la majorité des parts ou des actions est aussi concernée.
Laisser passer plus de 2 ans entre la fin du délai et la signature sans refaire l'information.

Pour la suite de l'opération, vois aussi Vends ton fonds de commerce : les étapes, de la promesse au déblocage du prix et Cède tes parts ou tes actions : l'agrément, la garantie d'actif et de passif et l'impôt.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 30 octobre 2026.