Rupture conventionnelle :
Quelle indemnité au minimum ?
Que tu quittes ton employeur pour créer ton entreprise ou que tu sois employeur, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Indique le salaire et l’ancienneté : le calculateur donne ce minimum. Rien n’est enregistré.
Indemnité minimale
Indique le salaire et l’ancienneté pour voir le minimum légal.
La règle
- Minimum : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.
- Salaire de référence : la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois avant la fin du contrat.
- Aucune ancienneté minimale n’est exigée pour une rupture conventionnelle, contrairement au licenciement (8 mois).
- Ta convention collective, ton contrat ou un usage peuvent prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors elle qui s’applique.
Impôt et cotisations
- Jusqu’au minimum légal ou conventionnel, l’indemnité n’est pas imposable. Au-delà, l’exonération est plafonnée, et elle disparaît si le salarié peut toucher une pension de retraite.
- Côté employeur, la part exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique, dont le taux est indiqué sur la fiche F31539 de service-public.
Tu pars pour créer ton entreprise ? La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage : compare l’ARCE et le maintien de tes allocations.