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Protéger son patrimoine personnel tout en gardant la simplicité de l’entreprise individuelle : c’est possible avec l’EIRL. Mode d’emploi, avantages, inconvénients et démarches pas à pas.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une EIRL ?
- EIRL vs. Micro-entreprise vs. SASU : Comparatif rapide
- Les avantages de l’EIRL
- Les inconvénients de l’EIRL
- Qui peut (et devrait) choisir l’EIRL ?
- Comment créer une EIRL ? Étapes clés
- Fiscalité et charges sociales en EIRL
- Comptabilité et obligations annuelles
- Comment mettre fin à une EIRL ?
- EIRL vs. Micro-entreprise : Quel statut choisir ?
- FAQ (Questions fréquentes)
- L’EIRL est-elle faite pour toi ?
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut hybride qui permet à un entrepreneur individuel de :
- Limiter sa responsabilité aux biens affectés à l’activité professionnelle (et non à l’ensemble de son patrimoine personnel).
- Bénéficier d’une fiscalité avantageuse (choix entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
- Conserver une gestion simplifiée, sans besoin de créer une société (pas de statuts, pas d’associés).
Exemple concret : Paul, artisan menuisier, déclare son appartement personnel et sa voiture comme « non affectés » à son EIRL. En cas de dettes professionnelles, ses créanciers ne pourront pas les saisir.
EIRL vs. Micro-entreprise vs. SASU : Comparatif rapide
| Critère | EIRL | Micro-entreprise | SASU |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux biens affectés* | Illimitée (patrimoine personnel engagé) | Limitée aux apports |
| Fiscalité | IR (par défaut) ou IS (option) | IR (régime micro-fiscal) | IS (25 % en 2025) |
| Charges sociales | ~45 % (régime général) | ~22 % du CA | ~40-50 % (dirigeant assimilé salarié) |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité complète | Comptabilité ultra-simplifiée | Comptabilité complète + dépôt des comptes |
| Capital social | Pas de capital minimum | Pas de capital | Capital libre (même 1 €) |
| Création | Déclaration d’affectation du patrimoine + immatriculation | Déclaration en ligne (gratuit) | Rédaction de statuts + annonce légale (~500 €) |
| Idéal pour | Artisans, commerçants, professions libérales avec patrimoine à protéger | Début d’activité, revenus complémentaires | Projets ambitieux, levée de fonds |
⚠️ Attention :
- En EIRL, la responsabilité est limitée uniquement pour les dettes professionnelles (pas pour les fautes graves comme la négligence).
- Les , mais les biens affectés (ex : local professionnel, matériel) peuvent être saisis.
Les avantages de l’EIRL
✅ Protection du patrimoine personnel
- Seuls les biens déclarés comme affectés à l’activité sont engagés en cas de dettes.
- Exemple : Si tu affectes uniquement ton camion de livraison et ton stock, ta maison personnelle est hors de portée des créanciers.
✅ Flexibilité fiscale
- Choix entre IR et IS :
- IR (Impôt sur le Revenu) : Les bénéfices sont imposés comme un revenu classique (tranchés progressifs jusqu’à 45 %).
- IS (Impôt sur les Sociétés) : (avantageux si tu réinvestis les bénéfices).
- Cas d’usage :
- IR : Si tu as besoin de toucher tes bénéfices pour vivre.
- IS : Si tu veux réinvestir ou lisser ton imposition (ex : en cas de bénéfices élevés).
✅ Pas de capital social obligatoire
- Contrairement à une SASU ou SARL, pas besoin d’apport minimum.
✅ Gestion simplifiée
- Pas de statuts à rédiger, pas d’associés à gérer.
- .
Les inconvénients de l’EIRL
❌ Comptabilité plus complexe qu’en micro-entreprise
- Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe).
- Solution : Utiliser un logiciel comme QuickBooks ou Pennylane (~20-50 €/mois).
❌ Formalités de création plus lourdes
- Déclaration d’affectation du patrimoine + immatriculation au CFE (contrairement à la micro-entreprise, gratuite et en 15 min).
❌ Cotisations sociales élevées
- ~45 % des bénéfices (contre ~22 % en micro-entreprise).
- Exemple : Pour 50 000 € de bénéfice, tu paieras ~22 500 € de charges sociales (vs. ~11 000 € en micro).
❌ Moins adapté aux projets à forte croissance
- Pas de possibilité d’avoir des associés (contrairement à une SASU).
- Difficile de lever des fonds (les investisseurs préfèrent les sociétés).
Qui peut (et devrait) choisir l’EIRL ?
L’EIRL est idéale pour :
- Les artisans et commerçants avec un patrimoine personnel à protéger (ex : propriétaire de sa résidence principale).
- Les professions libérales (ex : consultant, architecte) avec des revenus stables et un besoin de sécurité.
- Les entrepreneurs individuels qui dépassent les plafonds de la micro-entreprise (77,7 k€ de CA pour les activités commerciales en 2025).
Cas où l’EIRL est déconseillée :
- Projet nécessitant des investisseurs (préférer une SASU).
- Activité à très faible risque (la micro-entreprise suffit).
- Besoin de flexibilité pour ajouter des associés plus tard.
Comment créer une EIRL ? Étapes clés
Étape 1 : Déclarer l’affectation du patrimoine
- Formulaire Cerfa n°15264 à remplir (disponible sur service-public.fr).
- Liste des biens affectés :
- Matériel professionnel (ex : ordinateur, outils).
- Local commercial (si tu en possèdes un).
- Compte bancaire dédié (obligatoire).
- Exemple :
| Bien affecté | Valeur (€) |
|---|---|
| Camionnette | 15 000 |
| Stock de marchandises | 8 000 |
| Compte bancaire pro | 5 000 |
⚠️ Important :
- Les biens non déclarés ne sont pas protégés.
- Tu peux modifier l’affectation plus tard (ex : ajouter un nouveau véhicule).
Étape 2 : Immatriculer l’EIRL
- Où ? Sur guichet-entreprises.fr (plateforme unique depuis 2023).
- Documents à fournir :
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile (< 3 mois).
- Déclaration d’affectation du patrimoine (Cerfa n°15264).
- Si activité réglementée : diplôme ou autorisation (ex : carte de commerçant ambulant).
- Coût : Gratuit (sauf frais spécifiques selon l’activité).
- Délai : 48h à 1 semaine.
Étape 3 : Ouvrir un compte bancaire dédié
- Obligatoire (contrairement à la micro-entreprise).
- :
- Néobanques : Qonto, Shine (compte pro à partir de 9 €/mois).
- Banques traditionnelles : LCL, BNP Paribas (offres « création d’entreprise »).
Étape 4 : Choisir son régime fiscal (IR ou IS)
- Par défaut : Tu es à l’IR (impôt sur le revenu).
- Option pour l’IS :
- À déclarer dans les 3 mois suivant la création (formulaire n°2065-SD).
- Avantage : Taux fixe de 25 % (vs. jusqu’à 45 % en IR).
- Inconvénient : .
Étape 5 : Souscrire une assurance responsabilité civile pro
- Obligatoire pour certaines activités (ex : BTP, conseil).
- Coût : .
- Exemple : Un client glisse dans ton magasin → l’assurance couvre les dommages.
Fiscalité et charges sociales en EIRL
Impôt sur les bénéfices
| Régime fiscal | Taux 2025 | Pour qui ? |
|---|---|---|
| IR | Barème progressif (0 à 45 %) | Entrepreneurs qui touchent leurs bénéfices. |
| IS | 25 % (taux réduit pour les PME) | Projets réinvestissant les bénéfices. |
Exemple :
- IR : 30 000 € de bénéfice → ~6 000 € d’impôt (selon tranche).
- IS : 30 000 € de bénéfice → 7 500 € d’impôt (25 %), mais tu peux laisser l’argent dans l’entreprise.
Charges sociales
- Taux : ~45 % des bénéfices (régime général de la Sécurité Sociale).
- Calcul :
- Bénéfice annuel : 40 000 € → ~18 000 € de cotisations sociales.
- Comparaison :
- Micro-entreprise : ~22 % du CA (mais plafond de CA limité).
- SASU : ~40-50 % (mais possibilité de se verser un salaire + dividendes).
Comptabilité et obligations annuelles
Obligations comptables
- Tenir un livre-journal (recettes/dépenses).
- Établir un bilan et un compte de résultat (même simplifié).
- Conserver les pièces justificatives (factures, relevés bancaires) 10 ans.
Outils recommandés :
- QuickBooks (à partir de 15 €/mois).
- Pennylane (intégration bancaire automatique).
- EBP Comptabilité (solution française).
Déclarations annuelles
| Déclaration | Quand ? | Où ? |
|---|---|---|
| Liasse fiscale | Avant le 30 avril (si clôture au 31/12) | impots.gouv.fr |
| Déclaration sociale (URSSAF) | Mai-juin de l’année en cours | urssaf.fr |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | Avant le 31 décembre | impots.gouv.fr |
Comment mettre fin à une EIRL ?
Étapes pour fermer son EIRL
- Cesser l’activité :
- Déclarer la cessation sur guichet-entreprises.fr.
- Publier un avis de radiation (si bien immobilier affecté).
- Déclarer les bénéfices finaux (dans les 60 jours).
- Payer les dernières cotisations sociales.
- Clôturer le compte bancaire pro.
Coût : Gratuit (sauf frais de radiation si bien immobilier).
EIRL vs. Micro-entreprise : Quel statut choisir ?
| Critère | EIRL | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Protection du patrimoine | ✅ Oui (biens non affectés) | ❌ Non (responsabilité illimitée) |
| Plafond de CA | ❌ Pas de plafond | ✅ 77,7 k€ (vente) / 38,8 k€ (service) |
| Comptabilité | ❌ Complexe (bilan obligatoire) | ✅ Ultra-simplifiée |
| Charges sociales | ❌ ~45 % | ✅ ~22 % du CA |
| Fiscalité | ✅ Choix IR/IS | ❌ IR uniquement (abattement forfaitaire) |
| Création | ❌ Formalités (affectation patrimoine) | ✅ 15 min en ligne |
Quand choisir l’EIRL ?
- Tu as un patrimoine personnel à protéger (maison, épargne).
- Ton CA dépasse les plafonds de la micro-entreprise.
- Tu veux optimiser ta fiscalité (option IS).
Quand choisir la micro-entreprise ?
- Tu débutes avec un CA modeste.
- Tu veux une gestion ultra-simplifiée.
- Tu n’as pas de patrimoine à risque.
FAQ (Questions fréquentes)
Non, l’EIRL est un statut à part entière. En revanche, tu peux avoir plusieurs EIRL (une par activité).
- Si IR : Dans ta déclaration de revenus (case « Bénéfices industriels et commerciaux » ou « Bénéfices non commerciaux »).
- Si IS : Déclaration séparée (formulaire n°2065).
Oui, comme en micro-entreprise. Tu devras t’inscrire à Pôle Emploi en tant qu’employeur et déclarer tes salariés via net-entreprises.fr.
Oui ! L’ACRE (exonération partielle de charges sociales la 1ère année) est accessible sous conditions de revenus.
L’EIRL est-elle faite pour toi ?
✅ Choisis l’EIRL si…
- Tu veux protéger ton patrimoine personnel (maison, épargne).
- Ton CA dépasse les plafonds de la micro-entreprise.
- Tu cherches une flexibilité fiscale (option IS).
- Tu exerce une activité à risque (ex : BTP, restauration).
❌ Évite l’EIRL si…
- Tu débutes avec un CA très faible (la micro-entreprise est plus simple).
- Tu prévois de lever des fonds (les investisseurs préfèrent les SASU).
- Tu veux une comptabilité ultra-simplifiée.
Prochaines étapes
- Évalue ton besoin de protection patrimoniale (as-tu des biens à protéger ?).
- Compare EIRL et micro-entreprise avec un expert-comptable (certains proposent des consultations gratuites).
- Lance-toi : La déclaration d’affectation du patrimoine prend moins d’une heure !
Besoin d’aide pour…
- Rédiger ta déclaration d’affectation du patrimoine ?
- Choisir entre IR et IS pour ton projet ?
- Trouver un ?
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