⚠️ Note importante : Les tarifs, liens et réglementations mentionnés dans cet article sont valables à la date de publication (septembre 2025). Les montants (ex : coûts d’immatriculation, aides) et les procédures peuvent évoluer en fonction des mises à jour légales ou des politiques des organismes cités.
Votre retour est précieux ! Si vous constatez une erreur, un lien obsolète ou un changement de tarif, n’hésitez pas à me le signaler en m’envoyant votre commentaire via ce lien. Je mettrai l’article à jour pour qu’il reste utile à tous.
Un guide pratique pour transformer ton projet en entreprise légale, sans oublier une étape.
Pourquoi bien respecter les formalités ?
En France, 1 entreprise sur 3 échoue dans les 2 premières années, souvent à cause d’erreurs administratives ou juridiques. Bien préparer les formalités, c’est :
✅ Éviter les amendes (ex : 1 500 € pour déclaration tardive de TVA).
✅ Protéger ton patrimoine personnel (séparation des biens pro/perso).
✅ Gagner du temps (un dossier complet accélère l’immatriculation).
✅ Bénéficier des aides (ACRE, ARCE, subventions locales).
Exemple : Un auto-entrepreneur qui oublie de déclarer son activité dans les 15 jours risque un refus de prise en charge par la Sécurité Sociale.
Les 7 étapes clés pour créer ton entreprise
Étape 1 : Choisir le statut juridique (le plus important !)
Ton statut impacte fiscalité, responsabilité et charges sociales. Voici les options
| Statut | Responsabilité | Fiscalité (impôt sur les bénéfices) | Charges sociales (approx.) | Idéal pour… |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Illimitée* | IR (régime micro-fiscal) | ~22 % du CA | Début d’activité, CA < 77,7 k€ (vente) ou 38,8 k€ (service) |
| EURL | Limitée aux apports | IR ou IS (option) | ~45 % (si IR) | Projet seul avec patrimoine à protéger |
| SASU | Limitée aux apports | IS (25 % en 2025) | ~40-50 % (dirigeant assimilé salarié) | Projet ambitieux, levée de fonds |
| SARL | Limitée aux apports | IR ou IS | ~45 % (gérant majoritaire) | Associés (2+), activité stable |
| Auto-entrepreneur | Illimitée* | IR (abattement forfaitaire) | ~22 % du CA | Complément de revenus, test d’activité |
⚠️ Attention :
- « Illimitée » = tes biens personnels (maison, voiture) peuvent être saisis en cas de dettes.
- SASU/EURL : Coût de création ~200-500 € (frais de greffe + annonce légale).
- Micro-entreprise : Pas de TVA si CA < seuil (mais tu ne peux pas la récupérer sur tes achats).
→ Outils pour choisir :
- Simulateur Urssaf (compare les charges).
- Legalstart (quiz personnalisé).
Étape 2 : Vérifier la disponibilité du nom et déposer la marque (optionnel mais recommandé)
- Recherche d’antériorité :
- Vérifie que ton nom n’est pas déjà utilisé sur INPI ou Societe.com.
- Exemple : « La Petite Épicerie » est déjà déposé ? Choisis « La Petite Épicerie de [Ville] ».
- Dépôt de marque (facultatif mais utile) :
- Coût : ~190 € (INPI) pour 10 ans.
- Pourquoi ? Éviter qu’un concurrent utilise ton nom ou logo.
Étape 3 : Rédiger les statuts (sauf micro-entreprise)
Obligatoire pour SASU, EURL, SARL.
- Contenu minimum :
- Nom de l’entreprise, siège social, objet social (activité précise).
- Capital social (même symbolique : 1 € en SASU/EURL).
- Règles de fonctionnement (ex : comment prendre les décisions).
- Modèles gratuits :
- Legalstart (générateur de statuts).
- Infogreffe (exemples par statut).
Erreur fréquente : Un objet social trop vague (ex : « commerce en ligne » → précise « vente de vêtements bio pour enfants en e-commerce »).
Étape 4 : Publier une annonce légale (sauf micro-entreprise)
Obligatoire pour immatriculer une SASU, EURL, SARL.
- Où ? Dans un journal d’annonces légales (JAL) agréé (ex : Les Petites Affiches).
- Coût : ~150-200 €.
- Contenu :
- Nom, forme juridique, siège social, capital, nom du dirigeant.
- Preuve : Tu recevras un certificat de parution à joindre au dossier.
Étape 5 : Immatriculer l’entreprise
C’est l’étape officielle qui donne naissance à ton entreprise !
Cas 1 : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Où ? Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Documents :
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile (< 3 mois).
- Déclaration de non-condamnation.
- Délai : 15 jours max après le début d’activité.
- Coût : Gratuit (sauf si activité réglementée).
Cas 2 : SASU, EURL, SARL
- Où ? Sur guichet-entreprises.fr (plateforme unique depuis 2023).
- Documents à fournir :
- Statuts signés.
- Certificat de parution de l’annonce légale.
- Attestation de non-condamnation du dirigeant.
- Justificatif de domicile du siège social (facture EDF, bail).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (pour lutter contre le blanchiment).
- Délai : 48h à 1 semaine (si dossier complet).
- Coût :
- Frais de greffe : ~40 €.
- Frais d’immatriculation : ~200 € (variable selon statut).
Astuce : Si tu crées une SASU, tu peux opter pour une immatriculation express (24h) via certains greffes (ex : Paris).
Étape 6 : S’inscrire aux organismes sociaux et fiscaux
Une fois immatriculée, ton entreprise est automatiquement déclarée à :
- URSSAF (cotisations sociales).
- Impôts (service des impôts des entreprises, SIE).
- INSEE (tu recevras ton numéro SIRET sous 48h).
À faire manuellement si :
- Tu embauches → Inscription à Pôle Emploi (via net-entreprises.fr).
- Tu es en régime réel d’imposition → Déclaration de TVA (si CA > seuil).
Étape 7 : Ouvrir un compte bancaire professionnel
Obligatoire pour SASU, EURL, SARL (facultatif pour micro-entreprise, mais fortement recommandé).
| Banque | Offre « Création » 2025 | Coût mensuel | Avantages |
|---|---|---|---|
| BNP Paribas | Compte pro + carte Visa | ~15 € | 1 an de frais offerts |
| LCL | Pack « Début d’activité » | ~12 € | Conseiller dédié |
| Qonto | Compte 100 % en ligne | ~9 € | Pas de frais de tenue de compte |
| Shine | Offre freelance | ~0 € (basique) | Intégration compta automatique |
Conseil : Compare les frais de virement et les découverts autorisés.
Formalités spécifiques selon ton activité
Certaines activités nécessitent des autorisations ou diplômes :
| Secteur | Formalité supplémentaire | Où s’adresser ? |
|---|---|---|
| Restauration | Formation hygiène (14h) + déclaration en mairie | Chambre des Métiers |
| BTP | Immatriculation au Répertoire des Métiers | CMA |
| Santé/Beauté | Diplôme d’État (ex : coiffeur, esthéticienne) | ARS |
| Transport | Licence de transport (si > 3,5 tonnes) | DREAL |
| E-commerce | CGV obligatoires + mention « droit de rétractation » | DGCCRF |
Exemple : Pour ouvrir un food truck, il faut :
- Une formation hygiène (~500 €).
- Une autorisation d’occupation du domaine public (mairie).
- Un véhicule aux normes (contrôle technique spécifique).
Après la création : Les 5 choses à faire dans le mois
- Souscrire une assurance responsabilité civile pro (~200-500 €/an).
- Exemple : Un client se blesse dans ton magasin → l’assurance couvre les dommages.
- Mettre en place une comptabilité (même simplifiée pour la micro-entreprise).
- Outils : QuickBooks, Pennylane, Dougs (compta en ligne).
- Déclarer ton activité à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) avant le 31 décembre 2025.
- Créer un site web vitrine (même basique) avec :
- Mentions légales obligatoires (SIRET, RGPD).
- Conditions générales de vente (CGV) si e-commerce.
- Te former (gratuits ou aidés) :
Les aides financières à ne pas manquer
| Aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| ACRE | Exonération partielle de charges sociales (1ère année) | Revenu < 47,5 k€ (2025) |
| ARCE | 45 % de tes droits chômage en 2 fois | Si tu quittes un CDI pour créer ton entreprise |
| NACRE | Prêt à taux 0 (jusqu’à 10 k€) | Projet innovant ou social |
| Aides locales | Subventions (1 k€ à 20 k€) | Selon ta région (ex : Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine) |
| Bourse French Tech | Jusqu’à 30 k€ | Startup innovante (sélection sur dossier) |
→ Où postuler ?
- France Travail (ARCE).
- Bpifrance (NACRE, prêts).
- Région (aides locales).
Erreurs à éviter absolument
❌ Oublier de déclarer son activité → Risque de radiation et pénalités.
❌ Mélanger compte pro et perso → Problème en cas de contrôle fiscal.
❌ Choisir un statut sans comparer → Ex : SASU avec un CA faible = charges sociales élevées.
❌ Négliger les assurances → Un sinistre peut couler ton entreprise.
❌ Ne pas archiver les documents → Conserve tous les justificatifs 10 ans (obligation légale).
Checklist récapitulative
| Étape | Micro-entreprise | SASU/EURL/SARL | Délai |
|---|---|---|---|
| Choisir le statut | ✅ | ✅ | J-30 |
| Vérifier le nom | ✅ | ✅ | J-15 |
| Rédiger les statuts | ❌ | ✅ | J-10 |
| Publier une annonce légale | ❌ | ✅ | J-7 |
| Immatriculer l’entreprise | ✅ (en ligne) | ✅ (guichet-entreprises.fr) | J0 |
| Ouvrir un compte pro | ⚠️ (recommandé) | ✅ | J+7 |
| Souscrire une assurance | ✅ | ✅ | J+15 |
| Déclarer à la CFE | ✅ | ✅ | Rapidement après |
En résumé
| Formalité | Coût (€) | Délai moyen | Piège à éviter |
|---|---|---|---|
| Choix du statut | 0 | 1 semaine | Mauvaise estimation des charges |
| Annonce légale | 150-200 | 2-3 jours | Oublier de joindre le certificat |
| Immatriculation | 0-500 | 48h-1 semaine | Dossier incomplet → rejet |
| Compte bancaire pro | 0-15/mois | 1 jour | Frais cachés (virements, découverts) |
| Assurance RC Pro | 200-500/an | 1 jour | Souscrire trop tard |
Prochaine étape :
- Tu hésites entre micro-entreprise et SASU ? Je peux te faire une comparaison détaillée.
- Tu veux un modèle de statuts pour ton activité ?
- Tu cherches des aides locales dans ta région ?
Dis-moi où tu en es, et je t’aide à avancer ! 🚀