Réforme de la facture électronique en France : Guide pratique 2025-2026

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur statut juridique ou leur taille : sociétés (SAS, SARL, SCI…), professions libérales, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, etc. 

Cela signifie que des structures comme les SCI, les professionnels en BNC ou LMNP, même en régime de franchise en base (non redevables de TVA), sont concernées s’ils échangent (achats ou ventes) avec d’autres assujettis à la TVA.

À noter : ne sont pas concernés les particuliers, certaines associations non assujetties à la TVA, ou certaines opérations exonérées — dans ces cas, l’e-invoicing n’est pas requis (mais l’e-reporting peut l’être).

Pourquoi cette réforme — les enjeux

  • Lutte contre la fraude à la TVA : en imposant un format standardisé et une transmission via des plateformes agréées, l’administration fiscale gagne en visibilité sur les flux de facturation.
  • Simplification administrative et gain de productivité : la dématérialisation évite les erreurs de saisie, le papier, les envois postaux, et améliore la traçabilité et le traitement des factures.
  •  Conformité et modernisation : anticiper le passage à l’e-invoicing dès maintenant permet de se mettre en règle sans stress, surtout pour les plus petites structures comme les micro-entrepreneurs, SCI, etc.

Calendrier & obligations : ce qu’il faut savoir

  • À partir du 1er septembre 2026 :

    • Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

    • Les grandes entreprises et les ETI devront commencer à émettre leurs factures au format électronique.

  • À partir du 1er septembre 2027 :

    • Les PME, TPE et micro-entreprises (et donc les auto-entrepreneurs, micro-entreprises, SCI de petite taille, etc.) devront elles aussi être en mesure d’émettre des factures électroniques. 

  • Dans tous les cas, l’échange de factures entre professionnels doit passer via une plateforme agréée (une PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour être conforme.

Comment se préparer — bonnes pratiques & outils

Identifier ton statut vis-à-vis de la TVA

  • Vérifie si ta structure est assujettie à la TVA (même en franchise de base). Si oui — ou si tu fais des opérations avec d’autres entreprises soumises aux règles de TVA — la réforme te concerne.

Choisir une plateforme agréée (PDP)

  • Dès maintenant,
    sélectionne une plateforme de dématérialisation agréée pour pouvoir recevoir et, à terme, émettre des factures électroniques.

  • Cette plateforme devra accepter les formats normés (UBL, CII ou Factur-X / mixte) prescrits par la réforme.

Disponible sur entreprendre.service-public.gouv.fr

Mettre à jour te outils comptables / facturation

  • Si tu utilises un logiciel de facturation classique ou un tableur maison, assures-toi qu’il pourra générer des factures dans les bons formats.

  • Vérifie la compatibilité avec l’e-reporting si tu fais des opérations B2C, export, ou services avec paiement.

Voir la liste des outils comptable

Former ou sensibiliser tes parties prenantes

  • Informe tes comptables, collaborateurs, prestataires et clients que les factures devront arriver dans un format électronique normé, via plateforme agrée.

  • Explique que les factures PDF simples ne seront bientôt plus valides entre professionnels.

Anticiper l’émission pour 2026/2027

  • ⚠️  Même si tu es une PME/TPE/micro-entreprise, anticipe la migration dès maintenant pour ne pas être pris de court à l’été 2027.

Outils gratuits/Freemium compatibles avec la réforme

Outil / logiciel Ce qu’il offre / remarques
Henrri Logiciel de facturation gratuit à vie, pour devis, factures, avoirs — annonce explicitement qu’il est “prêt pour la réforme 2026” (e-facture / Factur-X) (Henrri)
Tiime Application / logiciel de facturation accessible web & mobile. Version gratuite — factures / devis, suivi paiements, factures récurrentes — et l’éditeur indique une compatibilité avec la réforme. (Facture)
Abby Outil gratuit pour micro-entrepreneurs / indépendants, avec facturation, devis, suivi comptable — souvent cité parmi les “bons logiciels gratuits” (Tool Advisor)
Indy Connu pour sa version gratuite pour micro-entrepreneurs/TPE : facturation, devis, suivi simple ; intéressant pour les BNC, indépendants, etc. (Tool Advisor)
Facture.net Logiciel gratuit de facturation + CRM, adapté aux petites entreprises, avec facturation simple — faisable pour démarrer en attendant mise en conformité. (Tool Advisor)
Zervant Outil d’invoicing gratuit (ou freemium) pour petites structures / freelances — factures & devis en ligne, version gratuite possible — mais attention à la conformité fiscale selon cas. (Maginvoice – create invoices)
Qonto Facturation Module de facturation désormais proposé gratuitement par Qonto, pour professionnels — factures électroniques personnalisables, gestion de factures fournisseurs, ce qui peut aider pour la réforme. (Qonto)
Sinao Outil de facturation/gestion pour TPE / auto-entrepreneurs — version gratuite possible, devis illimités, factures limitées, peut convenir en phase de transition. (Indy)
Gest4u Logiciel de pré-comptabilité / facturation cité parmi les solutions gratuites : édition devis / factures sans limite (mais fonctionnalités réduites) (Tool Advisor)
Odoo (module invoicing) ERP open-source avec module de facturation — peut servir pour structurer la facturation d’une PME ou d’une structure plus large sans coût logiciel initial. (Tool Advisor)
VosFactures Propose des factures conformes pour la France/Belgique, gestion TVA, numérotation automatique, envoi email — peut servir comme solution simple ou complémentaire. (VosFactures.fr)

À vérifier avant de s’engager

  • Format supporté : l’outil doit permettre l’émission de factures au format reconnu — typiquement Factur‑X, ou les formats XML standard comme UBL ou CII. 
  • Transmission via plateforme agréée (PDP/PA) : la conformité n’est atteinte que si la facture est transmise via une plateforme agréée ou le réseau prévu par l’administration fiscale — une simple facture PDF envoyée par email n’est pas suffisante.
  • Fonction “envoi ET réception” : certaines plateformes gratuites permettent de générer des factures — mais la réception de factures électroniques (ex : factures fournisseurs) peut être réservée à des versions payantes

Recommandations selon ton profil

  • Si tu es micro-entreprise, indépendant, freelance : commence avec Henrri, Facture.net ou Abby — simples, gratuits, faciles à prendre en main.

  • Si tu es TPE/PME ou petite structure (SCI, LMNP, …) : Zervant ou Tiime peuvent être des bons choix, à condition qu’ils soient bien agréés dès la réforme.

  • Si tu veux anticiper la conformité complète (émission + réception + chaîne de transmission) : privilégie un outil qui mentionne explicitement l’intégration avec une plateforme agréée (PDP/PA) et le support de formats normés (Factur-X / UBL / CII).

Pour aller plus loin

Vous avez des questions ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la réforme, indépendamment de leur forme juridique ou de leur taille. Cela inclut les sociétés commerciales, indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs, SCI, BNC, LMNP, ou toute structure réalisant des opérations B2B avec d’autres entreprises assujetties.

La réception des factures électroniques deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L’obligation d’émission sera progressive : grandes entreprises et ETI en 2026, puis PME, TPE et micro-entreprises d’ici septembre 2027.

La réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les démarches administratives, réduire les ressaisies manuelles et moderniser la gestion comptable des entreprises. Les factures électroniques structurées permettent un suivi plus fiable, un traitement automatisé et un contrôle plus efficace.

Pour bien se préparer, une entreprise doit vérifier son statut vis-à-vis de la TVA, identifier ses flux B2B, B2C et internationaux, choisir une plateforme agréée (PDP) ou OD, mettre à jour son logiciel de facturation pour les formats normés (Factur-X, UBL, CII) et informer ses équipes, clients et prestataires du nouveau processus.

Plusieurs outils gratuits ou freemium peuvent accompagner la transition : Henrri, Tiime, Abby, Indy, Facture.net, Zervant, Odoo Invoicing, ou encore le module de facturation de Qonto. Il faut vérifier leur compatibilité avec les formats autorisés et leur connectivité future avec les plateformes agréées.

Avant de choisir un logiciel, il est important de vérifier le support des formats Factur-X, UBL ou CII, la possibilité d’émettre et recevoir via une plateforme agréée, la gestion de l’e-reporting pour les ventes B2C et exports, la sécurité des données, et la clarté des limites entre version gratuite et version payante.

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